Autour de cinq grands thèmes, le groupe de travail du Sénat sur les institutions formule 20 propositions pour nourrir la réflexion sur l’évolution institutionnelle.
Entre novembre 2022 et avril 2024, les représentants des groupes politiques du Sénat se sont réunis à dix reprises, sous la présidence de Gérard Larcher, pour « rechercher les voies et moyens, sur fond de crise de confiance des citoyens », d’une redynamisation de la démocratie, d’une revalorisation du mandat local, d’un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement, ou encore d’une modernisation des juridictions. Les propositions du groupe de travail :
1 – Retrouver l’ancrage territorial des parlementaires et dynamiser la démocratie locale
- Rétablir le cumul entre le mandat parlementaire et un mandat exécutif local avec un écrêtement du cumul des indemnités
- Favoriser les consultations locales en permettant aux maires d’expérimenter de nouvelles modalités
2 – Faciliter le recours au référendum et sécuriser la consultation des électeurs
- Prévoir, dans la loi organique, le contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des actes préparatoires au référendum
- Rendre plus accessible le référendum d’initiative partagée, en abaissant de 1/10e à 1/20e du corps électoral (soit de 4,8 à 2,4 millions) le seuil des soutiens des électeurs, sans modifier le seuil de parlementaires signataires
- Mieux assurer la complémentarité du référendum d’initiative partagée par rapport aux lois examinées par le Parlement
- Déployer à l’attention des électeurs une véritable campagne d’information préalable
- Systématiser, pour toute publication ou diffusion d’un sondage, la mention indiquant que tout sondage est affecté de biais, en particulier pour des sondages relatifs au second tour
- Revoir la composition de la commission des sondages pour développer son expertise technique et prévoir un renouvellement partiel de ses membres
3 – Clarifier la responsabilité des élus dans l’exercice de leurs fonctions
- Clarifier les règles relatives à la prise illégale d’intérêts
- Clarifier les obligations de déport des élus locaux
- Allonger les délais de dépôt des déclarations d’intérêts des élus locaux et faire pré-remplir par l’administration la déclaration de patrimoine
- Adapter la liste des informations que les établissements bancaires peuvent exiger des personnes politiquement exposées.
- Doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’un pouvoir de contrôle et de sanction de ces dispositions
- Renforcer la protection fonctionnelle des élus et le régime de responsabilité de la collectivité en cas d’accident.
4 – Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement
- Clarifier et encadrer le recours aux ordonnances (article 38 de la Constitution)
- Renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations de l’article 13 de la Constitution en prévoyant que le veto du Parlement s’applique dès que le seuil des 3/5e de votes négatifs est atteint au sein d’une seule des deux commissions permanentes concernées
- Revoir les modalités de désignation des membres français de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en organisant une audition des candidats français à ces postes par les commissions spécialisées des deux assemblées
- Organiser un débat annuel sur l’ensemble des interventions des forces armées à l’étranger qui ont fait l’objet, dans l’année qui précède, d’une autorisation de prolongation à l’expiration du délai de quatre mois actuellement prévu à l’article 35 de la Constitution
- Supprimer la présence des anciens Présidents de la République comme membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel
5 – Pour une procédure parlementaire plus respectueuse des prérogatives du Parlement et plus efficace
- Pour redonner sa place à l’initiative parlementaire, élargir la recevabilité des amendements à ceux qui relèvent d’une matière en lien, même indirect, avec le projet ou la proposition de loi déposé (article 45 de la Constitution)
- Réaffirmer la nécessité d’une procédure parlementaire efficiente et respectueuse des droits du Parlement :
– encadrer les droits du Gouvernement : recours à la procédure accélérée ; temps de parole ; droit d’amendement ;
– modifier les règles de détermination des semaines de séance et fusionner les semaines de contrôle et d’initiative
