Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027.
Le Gouvernement a fait savoir par communiqué qu’il se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Cette décision, publiée le 21 juin 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, fait suite à plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai.
90 codifications nouvelles
Dans la décision publiée, le régime de l’octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature.
L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.
Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300 000€ à 550 000€ de chiffre d’affaires. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.
L’ensemble de ces évolutions contribuera au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires.
La nouvelle décision entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ; la décision du Conseil en vigueur depuis 2014 continuant de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autorités françaises élaborent actuellement les mesures utiles de transposition en droit interne ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil.
Pour en savoir plus :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021D0991&qid=1624263837162
