Le préfet de Guadeloupe a tiré les conséquences du vote de la loi rénovant la gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe et engage les travaux de préfiguration du syndicat
mixte ouvert unique
Le 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de la députée Justine Benin et du sénateur Dominique Théophile rénovant la gouvernance des services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
Ce vote fait suite à celui du Sénat le 8 avril.
Comme le prévoit la Constitution, cette proposition de loi sera promulguée par le président de la République sous quinze jours.
« Dans cette perspective, explique le préfet Alexandre Rochatte dans un communiqué, les travaux de préfiguration du syndicat unique peuvent donc être engagés sans délai, sous le pilotage de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP). »
L’arrêté de création est signé
En effet, cette loi permet de créer le syndicat mixte ouvert unique (SMO) au 1er septembre 2021 comme le souhaitaient l’ensemble des élus du territoire. Ainsi à cette date, cette loi et le cadre statutaire qu’elle prévoit s’appliqueront en Guadeloupe, permettant d’améliorer certains points de l’initiative locale, en particulier :
. le périmètre du syndicat, qui intégrera toutes les communautés d’agglomération de Guadeloupe
continentale ;
. la place des usagers dans la gouvernance, qui sera fortement renforcée par rapport au droit commun ;
. la gestion des créances, qui sont laissées aux communautés d’agglomération de telle sorte qu’elles puissent leur permettre d’honorer les dettes fournisseurs qui ne seront pas transférées au syndicat
unique.
Afin de faciliter la préfiguration de ce SMO, le préfet de la Guadeloupe a pris ce 16 avril un arrêté de création d’un syndicat regroupant le département, la région, les communautés d’agglomération de Nord-Grande-Terre, Riviera-du-Levant, Nord-Basse-Terre et Grand Sud Caraïbe dans les formes validées par la Commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 4 mars.
