La Commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale sur l’eau et l’assainissement, portée par Mathilde Panot, Olivier Serva rapporteur, a donné ses conclusions et déposé un rapport de présentation de 300 pages.
Rapport transmis au procureur de la République en Guadeloupe pour suites judiciaires à prévoir.
Sur 76 propositions, 9 concernent directement la Guadeloupe. Le rapport entérine la création du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) au 1er septembre et demande à l’Etat d’apurer les comptes de liquidation des syndicats intercommunaux (SIAEAG) et autres régies d’eau, afin que le SMO et les communautés d’agglomération n’aient pas à supporter les conséquences financières des gestions passées.
Autre proposition, qui va être populaire chez nous : l’annulation des factures d’eaux non réglées à la date du 1er septembre lorsqu’elles ne correspondent pas à une consommation normale ou à la capacité financière des usagers.
La commission propose de même le renouvellement de l’ensemble des compteurs d’eau de l’archipel Guadeloupe.
Afin d’éviter de possible sabotages ou détournements de la ressource, la commission demande la mise en place d’un plan de protection de l’intégralité des aires des captages d’eau ainsi que des installations d’eau potable (retenues, châteaux d’eau, etc.).
La commission n’a pas oublié que l’assainissement est une calamité avec 42 stations d’épuration dont seules 7 sont aux normes.
Elle demande que l’assainissement soit considéré comme un objectif prioritaire au même titre que le retour de l’eau en quantité et en qualité dans tous les robinets.
On retiendra que Veolia et l’Etat sont les méchants, responsables du gâchis, et que les élus se voient exonérés des gestions passées. Alors que les auditions ont démontré leurs fautes de gestion. Voire des prises d’intérêt directes ou indirectes… dont personne ne semble dupe.
Les propositions de la commission :
