Droit. Sortir de l’indivision en Martinique

Vendredi, c’était la signature de la convention constitutive du GIP Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique.

Le président du Conseil exécutif de Martinique, Serge Letchimy, a procédé à la signature de la convention constitutive du Groupement d’Intérêts Public Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique – GIP SITM vendredi 19 août 2022.

Il s’est agi, par la création de cette structure, de renforcer l’application de la loi du 27 décembre
2018 dite « loi Letchimy », d’accompagner les familles martiniquaises à la sortie de l’indivision
successorale et de constituer ou de reconstituer des titres de propriété dont l’absence provoque
de grandes difficultés patrimoniales, y compris des cas d’indivision.

Les membres de droit de ce GIP, signataires de la convention constitutive sont, pour mémoire,
la Collectivité Territoriale de Martinique, l’Etat, la Chambre Interdépartementale des notaires
de la Martinique et la Guyane, l’Association des Maires de Martinique et le Conseil Régional
Antilles Guyane de l’Ordre des géomètres-experts.