La Fédération des entreprises des régions d’Outre-mer s’est emparée du dossier.
Depuis quelques semaines, un certain nombre d’opérateurs du secteur des transports dans les DROM s’inquiètent – légitimement – de voir l’instruction de leurs dossiers de défiscalisation être ralentie, et de constater, à date, une absence de délivrance d’agrément.
Ceci s’explique par la décision prise par la direction générale des finances publiques de ne plus délivrer – temporairement – les agréments dans ce secteur en conséquence d’une modification récente du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) qui entraine l’exclusion des secteurs des transports et du haut débit des aides qu’un Etat membre peut attribuer sans notification préalable à la Commission européenne.
Dès connaissance du problème, la FEDOM est intervenue auprès des cabinets et des administrations concernés pendant les débats budgétaires de la fin d’année 2023 afin qu’une mesure « de couverture » soit prise en loi de finances pour 2024 (article 75) disposant d’une part que l’intégralité des investissements réalisés ou agréés dans ces secteurs, entre ladite modification du RGEC et le 31 décembre 2023, restaient bien éligibles au régime d’aides fiscales à l’investissement applicables outre-mer, et, d’autre part, qu’à compter du 1er janvier 2024, l’éligibilité de ces secteurs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer resterait conditionnée à la réponse de la Commission européenne à une notification devant être faite par la France.
Par ces dispositions, il s’agissait de garantir la sécurité juridique des opérations en cours et à venir, et de confirmer que les modifications intervenues au niveau du RGEC ne sauraient remettre en cause le plein soutien accordé par l’État à ces secteurs stratégiques.
S’agissant plus particulièrement du secteur des transports, la Commission européenne a confirmé à la France que les modifications rédactionnelles opérées au RGEC constituent une erreur matérielle, et n’emportent aucune conséquence sur les aides en faveur du secteur des transports dans les régions ultrapériphériques.
Partant, les investissements réalisés dans le secteur des transports restent pleinement éligibles aux aides à finalité régionale dans les RUP (aides à l’investissement et aides au fonctionnement).
« En conséquence, explique la FEDOM dans sa lettre hebdomadaire, s’agissant des aides fiscales à l’investissement, et afin d’assurer la continuité de l’aide fiscale et la délivrance des agréments par la DGFIP, dans l’attente du rectificatif formel de l’Union européenne (publication au Journal Officiel de l’UE), un projet de décret, précisant que pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l’investissement productif en outre-mer s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024 a été soumis à la consultation des collectivités ultramarines concernées il y a quelques jours.
La direction générale des outre-mer nous indique que ce projet de décret est désormais mis à contreseing et devrait être publié au Journal Officiel dans les tous prochains jours, et permettre ainsi de débloquer très rapidement – nous l’espérons ! – la délivrance des agréments par la DGFIP. Les entreprises concernées ne sauraient en effet accepter qu’elles puissent être impactées encore durablement par cette situation, assez peu compréhensible du plus grand nombre.
Aussi, nous tenons à remercier les administrations concernées (DGOM et DGFIP) pour leur écoute et leur diligence à faire en sorte que les exploitants ultramarins soient le moins impactés par ces difficultés. »
