DOSSIER. CONGRÈS DES ÉLUS : 153 préconisations et une collectivité unique

Le Congrès des élus de la Guadeloupe s’est réuni une journée, mercredi 7 juin 2023, au palais du Conseil départemental, à Basse-Terre. Deux résolutions ont été votées à l’unanimité. Une troisième a été repoussée.

PAR ANDRÉ-JEAN VIDAL

Guy Losbar, président du Congrès des élus , président du Conseil départemental:

Que veulent-ils, ces élus ? En enclenchant un processus de discussion sur les grands problèmes du pays et la façon de tenter de les résoudre, ils font un travail d’audit pour constater que les relations entre l’Etat et les collectivités n’ont pas donné cette collaboration qui peut faire avancer tous les dossiers de la Guadeloupe. L’eau, l’assainissement, les transports, la formation, l’éducation, la santé… d’autres dossiers encore comme la protection de la nature, les armes dont se doter pour affronter le réchauffement climatique… Dans aucun de ces dossiers l’on peut dire que le Guadeloupéen, au sens générique du terme, qui embrasse aussi la femme et ses problèmes particuliers, notamment de santé et de place dans l’entreprise, y trouve réellement son compte.

UNE POPULATION A PLUSIEURS VITESSES

D’où cette société à plusieurs vitesses, avec une paupérisation qui fait son chemin (environ 34% des Guadeloupéens vivent au-dessous du seuil de pauvreté — 720 euros par mois), le nombre de chômeurs restant — surtout pour les jeunes, ce qui laisse augurer des difficultés dans l’avenir — haut (17%, 30% pour les jeunes), une classe moyenne de petits salariés qui soutient le choc de l’inflation, des fonctionnaires (30% des salariés) qui fonctionnent comme ils le feraient dans l’Hexagone, en ronchonnant mais avec des salaires (rehaussés de 40%) qui en font sinon des privilégiés mais certainement des quasi-rentiers puisqu’entrés dans la fonction publique ils n’en ressortiront qu’à l’âge de la retraite sans crainte du chômage.

Et puis, au-dessus de ce peuple composite, les chefs d’entreprises, professions libérales, les élus aussi… auxquels on prête des niveaux de vie au-dessus de la commune mesure.

Ce qui est vrai s’ils cumulent les mandats, ce qu’ils peuvent faire s’ils ne sont pas exécutifs.

Dans cette énumération des strates de la société guadeloupéenne, il y a aussi les gens venus d’ailleurs, de France ou d’autres pays, qui ne sont pas à proprement parler partie prenante du débat.

DE LA CRISE SANITAIRE A LA CRISE SOCIÉTALE

La crise sanitaire de la Covid-19 a bouleversé les sociétés, la société guadeloupéenne n’est pas indemne de séquelles. Tandis que les partis « de gauche », les « indépendantistes », les « patriotes » — les guillemets ne sont pas innocents — manifestaient leur volonté de ne pas se faire vacciner alors que cette vaccination était obligatoire dans le milieu médical et assimilé, le gouvernement ne cédait pas d’un pouce. En milieu de pandémie, une grosse crise — septembre 2021 — a fait un millier de morts dans les établissements de santé.

Exploités, ces morts ont fait monter la colère sur un terreau fragilisé par les confinements, les restrictions, les interdictions diverses, des faillites de politiques publiques mal initiées, mal accompagnées… Fin novembre 2021, des barrages, tenus par des riverains, souvent des jeunes du quartier, désœuvrés, pas de syndicalistes, pas de politiques, hormis, aux temps calmes quelques agitateurs professionnels. Et puis des « émeutes », les guillemets là encore étant significatifs. Les gendarmes mobiles et les policiers — les autorités ont fait appel au GIGN et au RAID — ont été appelés parce que des bandes plus ou moins organisées (certaines l’étaient) pillaient les magasins (premières victimes les magasins de téléphonie, de vêtements, les bijouteries… là où il y a de l’argent (et de l’or) et du butin négociable), la nuit, dans les centres urbains et notamment à Pointe-à-Pitre.

RAID et GIGN ont été appelé parce que les pseudo-émeutiers — mais vrai pillards – ont fait feu, à plusieurs reprises, sur les forces de l’ordre qui défaisaient les barrages de palettes aux carrefours urbains.

Immédiatement, on a parlé de crise sociétale.

DES ÉLUS DÉSEMPARÉS

Des élus ont tenté de venir au-devant des « jeunes » qui tenaient les barrages champêtres, ceux qui bloquaient la circulation, notamment à Capesterre Belle-Eau, Petit-Bourg, Sainte-Rose surtout où des farfelus, entre romantisme et aventurisme, ont créé sur le pont de la Boucan une République d’opérette où il fallait verser l’obole ou prendre sur soi pour avoir le droit de passer…

Ces élus se sont vite rendu compte qu’ils n’étaient pas bienvenus, pas appréciés, voire qu’on leur mettait sur le dos, à tout le moins sur les épaules, tous les malheurs de la Guadeloupe.

Ils sont vite rentrés chez eux. Certains ont été menacés, jusque chez eux. Certains ont vu leurs maisons dégradées…

Immédiatement, d’autres élus ont organisé des rencontres avec des groupes de jeunes sélectionnés — pas tout à fait puisque certains de ces jeunes ont été interpelés plus tard et suspectés d’appartenir à des bandes organisées — pour parler. Calmer le jeu, savoir ce que voulait la rue. Les jeunes voulaient… sans doute le pouvoir de remplacer leurs aînés et leur part de prébendes réelles ou supposées.

S’ils avaient interrogé « la rue », celle-ci aurait répondu vouloir de l’eau au robinet, toujours et de qualité, un ramassage et un traitement durable des déchets ménagers, des transports collectifs de qualité, partout pour ne pas utiliser tout le temps une voiture qui pollue (il y a entre 15 et 17 000 véhicules supplémentaires chaque année), etc. Ce qui intéresse le quotidien du citoyen.

Jean-Philippe Courtois, premier vice-président du Conseil départemental, maire de Capesterre Belle-Eau  :

LA DOMICILIATION

Déjà, pendant la crise sanitaire et surtout quand les morts ont dépassé les bornes du supportable, des élus, « experts des problèmes de la Guadeloupe », mais aussi d’autres plus sérieux, ont soulevé le problème du traitement de cette crise. Gérée depuis Paris avec des relais locaux, elle a été exploitée pour faire front face à l’Etat. Pas par les politiques — sauf le fameux « expert » qui a toujours refusé de se rendre aux réunions tenues par le préfet et la directrice générale de l’ARS pour déterminer ensemble les mesures à prendre —, plutôt par les syndicats et assimilés.

Pendant les émeutes, attribuées à une jeunesse désespérée, ces mêmes élus ont pensé qu’il fallait changer les rapports avec Paris pour influer sur les décisions, voire prendre les décisions à la place de Paris pour le bien de la Guadeloupe. Pensée évidente, légitime.

Quelqu’un a inventé la formule « domiciliation de certaines compétences de l’Etat », apparemment anodine, mais qui veut dire plus : quand on domicilie les compétences de l’Etat sur un territoire celui-ci n’a plus de compte à rendre à l’Etat. Ce territoire est… autonome.

A Paris, une délégation d’élus a été bien reçue par le ministre des Outre-mer qui attendait ce moment depuis quelque temps. Le gouvernement n’est pas dupe de ce qui se passe Outre-mer. Son désintérêt, souvent réel — on voit par le petit bout de la lorgnette quand on est à Paris dans des ministères — pour l’Outre-mer et ses élus quémandeurs, a induit la suite des événements : vous voulez la domiciliation de certaines compétences de l’Etat parce que vous pensez mieux gérer les situations que l’Etat, a répliqué le ministre. Soyez autonome, allez au bout de vos pensées. Un léger froid dans la pièce. D’autant que le ministre est allé ensuite partout pour dire que la Guadeloupe voulait son autonomie.

RÉTROPÉDALAGE ET L’APPEL

Rétropédalage… discussion, et puis plus rien jusqu’en mai, cinq mois plus tard. Profitant d’une réunion des RUP à Fort-de-France, Serge Letchimy, président de la CTM, qui a un autre planning politique (et personnel) a présenté et incité à la signature l’Appel de Fort-de-France. Il y avait eu en 1999 l’appel de Basse-Terre, resté lettre morte pour la Guadeloupe mais pas pour les autres territoires, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint Barthélemy en ayant tiré, dix ans plus tard, des statuts avancés.

Pour ce qui est de son appel, celui de Fort-de-France, demandant plus d’autonomie encore, Serge Letchimy a bien joué, le nombre, même si depuis Huguette Bello, présidente de la Région Réunion, est devenue bien amoureuse du statut actuel de son territoire… et qu’en Guadeloupe, certains élus ont fait un pas en arrière tandis que d’autres jouent le jeu entamé avec l’Etat, à tout le moins le président de la République.

DIALOGUE AVEC LE CHEF DE L’ETAT

Le président de la République a pris en main, du moins en donne-t-il l’impression aux élus des Outre-mer, le dossier d’un changement de rapports entre l’Etat, hautain pour certains, du moins ses représentants Outre-mer, et les collectivités. Dans un déjeuner, il y a six mois, à l’Elysée, entre la poire et le fromage, Emmanuel Macron a dit qu’il comprenait les inquiétudes et revendications des élus et qu’il leur donnait six mois pour dire ce qui ne va pas dans les relations entre l’Etat, ses services décentralisés et les collectivités et de revenir pour un Comité interministériel des Outre-mer (CIOM, qui se tiendra début juillet et non le 12 juin comme dit précédemment).

Ce dialogue a été délégué aux ministres des Outre-mer. Car, il y en a deux : Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer.

Depuis, les élus de la Guadeloupe et d’ailleurs, ont planché sur des constats-préconisations.

La Guyane et la Martinique ont tenu des Congrès, discuté, élaboré des documents qu’ils présenteront au CIOM.

Jocelyn Sapotille, président de l’Association des maires de Guadeloupe :

UN GROS TRAVAIL D’ÉCHANGES

En Guadeloupe, et le Congrès des élus du 7 juin a permis de le dire et de le constater, une commission ad hoc a été constituée, composée d’élus des conseils départemental et régional. De tous bords politiques représentés dans les deux assemblées.

Ces élus, en tandem, ont thème par thème rencontré des Guadeloupéens, experts ou non, auditionnés sur des problèmes concrets. Ils ont aussi recueilli des contributions des partis non représentés dans les assemblées, des syndicats, des groupes divers… une boite aux lettres numériques a été ouverte pour recueillir les ressentis des Guadeloupéens.

Six mois de travail qui ont permis de dégager des réalités parfois difficiles et surtout 153 préconisations qui seront présentées officiellement au CIOM mais dont la teneur est connue à Paris parce qu’il faut bien préparer un contre-mémoire pour répondre à ces préconisations.

Même si certains élus disent qu’on fait là le même constat et les mêmes préconisations que lors du Congrès des élus de 2019, le précédent, force est de reconnaître que l’on est allé bien plus loin dans l’étude des possibilités d’améliorer la vie des Guadeloupéens.

Au nombre de celles-ci : la préférence « nationale » pour les emplois et la facilitation du retour au pays pour les forces vives. Ce qui induit, mais c’est une autre histoire, qu’il y ait des formations au pays pour tous les métiers utiles au pays mais encore que les Guadeloupéens partis ailleurs, autre que des fonctionnaires… veuillent bien retourner dans un territoire devenu — ou resté — peu attractif faute d’un système éducatif performant pour leurs enfants, faute de l’essentiel, de l’eau au robinet, et faute d’infrastructures de loisirs intellectuels (bibliothèques, théâtres, salles de spectacles, etc.). A moins d’aimer les séries à la télé !

UN GRAND JOUR EN DEMI-TEINTE

Le 7 juin, la réunion du Congrès a permis de présenter ce long travail minutieux des élus.

Conseillers régionaux, conseillers départementaux, sénateurs, députés et, pour la première fois grâce à un amendement du sénateur Dominique Théophile, les maires.

Ils étaient une centaine, élus de l’archipel, élus de la Nation, réunis sous la houlette bienveillante du président du Congrès, Guy Losbar.

Malheureusement, le tandem mano a mano attendu avec le président de Région n’a pas eu lieu, Ary Chalus étant absent « pour raison de santé ». Il était remplacé le matin par Jean-Marie Hubert, premier vice-président de la Région, l’après-midi par Marie-Luce Penchard, deuxième vice-présidente de la Région, les deux challengers présumés en cas de vacance de la présidence.

Que s’est-il passé ce grand jour ? Le déroulé a été respecté, à la lettre avec des intervenants qui ont fait les constats de situations parfois étonnantes, sans toutefois incriminer l’Etat, et préconisé des solutions pour pallier les problèmes.

Un remarquable travail, une belle restitution. Et quelques grincements de dents, venus des socialistes, opposants à la Région, opposants – plus pragmatiques, moins revanchards — au Département où les rapports humains prient sur les vieilles haines recuites.

Jean-Louis Francisque, président du SMGEAG :

SIX MOIS, UN AN

En fait, si la première résolution, votée à l’unanimité, sur les 153 préconisations, va permettre d’alimenter les discussions du CIOM, début juillet — les préconisations seront remise au gouvernement en amont —, la seconde résolution demande, parce qu’il s’agit des institutions, du statut, de la collectivité unique, fusion de la Région et du Département, avec quel fonctionnement, quel nombre d’élus, quelles compétences partagées avec l’Etat, sans doute plus de compétences, quels moyens, plus de temps pour réfléchir et ne pas se tromper.

D’où le fait qu’il faudra, en commissions, avec tous les élus, avec le même principe des discussions avec la société civile, six mois à un an pour se décider. Revenir en Congrès et dire ce qu’on voudra proposer au vote des Guadeloupéens.

Guy Losbar l’a annoncé, certains élus disant que c’est trop court… d’autres voulant qu’on se lance tout de suite dans les discussions.

L’homme fort de la Guadeloupe, en ce moment, est Guy Losbar, c’est incontestable — et l’observation des faits le confirme de jour en jour — et que dit-il ?

« Je suis favorable à une collectivité unique issue de la fusion de la Région et du Département, composée de moins d’élus mais disposant de compétences nouvelles qui nous permettront de mieux protéger notre population et notre territoire. »

La commission ad hoc
Depuis février 2022, les élus de tous bords se sont rassemblés dans le cadre d’une Plateforme de proposition des élus guadeloupéens pur sortir de la crise sanitaire et sociale.
Il s’agit d’un beau document de travail, sorte de cahier des Etats-Généraux, dissemblable à celui issu de 2009 parce qu’élaboré par les élus et non téléguidé par Paris et ses satellites.
A l’époque on avait mis un préfet guadeloupéen comme guide suprême de l’exercice pour mieux le contrôler (pas le préfet, quoique bon serviteur de l’Etat, l’exercice).
Après l’Appel de Fort-de-France, après la rencontre avec le chef de l’Etat, une commission mixte ad hoc a été constituée, afin de préparer les travaux soumis au Congrès des élus.
Ce Congrès devant voter des résolutions à présenter au CIOM. La commission, composée de 22 membres, comprenait 7 conseillers régionaux, 7 conseillers départementaux, 7 parlementaires, le président de l’Association des maires. L’originalité — et la garantie d’un travail consensuel – est que les élus sont issus de la majorité et de l’opposition des deux assemblées, première représentation transpartisane.

Le Chiffre

103

Les nouveaux participants au Congrès des élus sont 103, dont 21 conseillers départementaux, 23 conseillers régionaux, 2 parlementaires, 17 maires. Tous élus depuis 2019.

Une concertation approfondie
Il fallait arriver devant le Congrès des élus avec un document complet — le plus complet possible — embrassant toutes les constatations faites des faillites du système et les préconisations pour remonter la pente.
La commission, pour ce faire, a auditionné et agréé des contributions écrites de centaines de personnes, représentants de la société civile, acteurs économiques, organisations professionnelles, corps constitués, etc. Pour compléter ce panel et être au plus près des populations, cinq forums citoyens ont été organisés dans les grandes agglomérations.
Enfin, des réunions de concertation ont permis aux élus d’approcher la jeunesse, au travers d’un Dispositif Médias Jeunes autour des douze thématiques, dont la question du retour au pays. 135 préconisations sont issues de ce travail de Titan qui sera remis au gouvernement en amont du CIOM

Le drapeau de Toto

Si l’on prête à Victorin Lurel une intelligence hors du commun, une superbe connaissance du droit constitutionnel français, un sens de l’Etat, le Congrès a permis de découvrir en Victorin Lurel le révolutionnaire que l’on ne connaissait pas. Il a plaidé pour que la Guadeloupe ait è des emblèmes », à savoir un drapeau, un hymne, une langue, les trois, ou l’un des trois, ou deux. Bref. On a moqué le sénateur de la République, dont l’esprit se fixe sur des breloques et moins sur le quotidien des Guadeloupéens.

C’est oublier qu’on peut être républicain, Français et aimer absolument son petit bout de terre guadeloupéenne.

Dans sa résolution — mais peut-être se leurre-t-il sur les intentions des autres — Victorin Lurel s’est réjoui que sur le fronton de la mairie de Port-Louis flotte trois drapeaux : celui de l’Europe, celui de la France, celui de la Guadeloupe (qui est aussi celui des indépendantistes de l’UPLG).

Victorin Lurel a déposé une résolution qu’il aurait voulu voir votée par le Congrès. A part les socialistes (en carte) parmi les élus présents, il n’a pu obtenir les suffrages nécessaires à cette demande.

D’autant que Guy Losbar — et il s’est étonné que Victorin Lurel n’en tienne pas compte — avait dit dans son discours d’introduction au Congrès : « Je suis favorable à la reconnaissance des emblèmes distinctifs de la Guadeloupe, qu’il s’agisse du drapeau ou d’un hymne, dès lors qu’ils sont choisis par le peuple guadeloupéen. » Et la mention du drapeau, des emblèmes, est dans la résolution 2.

D’autant que marie-Luce Penchard a dit à plusieurs reprises au Congrès que la Région va voter en ce sens pour donner un drapeau à la Guadeloupe…

La résolution de Victorin Lurel a été ressentie par le président du Congrès comme une obstination, une tentative de passer en force.

Rassembler le pouvoir de décision au niveau local
A travers l’étude des préconisations émises lors des travaux, il en ressort un consensus sur la nécessité de rassembler le pouvoir de décision au niveau local.
Cette convergence de vues apparaît notamment à travers :
La volonté de renforcer la domiciliation de la décision politique
(exemple : aller vers davantage de cogestion des crises sanitaires à l’échelle territoriale, Permettre aux collectivités locales de modifier les programmes scolaires, la pédagogie et l’organisation de l’Ecole sur le territoire, Associer les collectivités territoriales à la politique française d’exploration et d’exploitation des fonds marins. Confier aux collectivités territoriales la gestion délocalisée de la LBU) ;
Le besoin d’adapter des règles aux spécificités locales
(exemple : favoriser le développement économique et social du territoire par l’instauration d’une clause de préférence locale dans l’attribution des marchés publics, Autoriser la Guadeloupe à s’approvisionner en carburants sur le bassin géographique caribéen, Moduler l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU au regard du niveau d’intervention des collectivités en matière d’amélioration de l’habitat sur le territoire communal ;
L’urgence de rationaliser les institutions présentes à l’échelon territorial
(exemple : expérimenter une plateforme unique d’offres et de demandes d’emplois pour le territoire, Envisager une rationalisation du nombre d’organismes compétents en matière foncière pour gagner en lisibilité et plus grande cohérence des politiques mises en œuvre, ériger l’observatoire sur les marges, prix et revenus en autorité administrative indépendante, fusionner la Région et le Département).

LE RAPPORT ET LES RÉSOLUTIONS