La loi sur les marchés publics et l’aliénation des biens publics sera effective en Dominique le 1er avril 2022. Vendredi 25 mars 2022, le cabinet a approuvé la date d’entrée en vigueur de la loi qui avait été approuvée par la Chambre d’assemblée le 1er décembre 2021.
Le ministre des Finances de la Dominique devra donc ajuster les règlements en vigueur sur les domaines des marchés publics et des biens publics pour préparer l’entrée en vigueur de la prochaine loi.
La loi a pour but de moderniser le mécanisme qui régit les marchés publics afin de permettre une gouvernance adéquate. Les fournisseurs, entrepreneurs et les consultants seront inclus dans les procédures de passation de marchés publics.
La loi prévoit également la création de deux institutions, le Conseil des marchés publics et le conseil de révision des marchés publics qui ont la mission de permettre la mise en place et le bon déroulement de la nouvelle législation.
Les appels d’offres seront désormais examinés par un comité d’évaluation pour s’assurer qu’elles sont conformes avec les règles d’éligibilité. Les appels d’offres respecteront un processus de deux étapes qui doit permettre la concurrence.
En ce qui concerne l’aliénation de biens publics, les procédures de contestation ont été modifiées. Une demande de révision sera confiée au conseil de révision après avoir été déposée au Secrétariat.
Source : Dominica News Online
