Demande d’extrait d’acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d’ouverture de chantier… de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération.
Pour éviter les pièges, la première chose à faire est de vérifier l’URL du site,affichée dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par «.gouv.fr » ou «.fr » et jamais par «.gouv.org » ou «.gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois,« un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France ». De même, la mention « https » est une condition nécessaire pour reconnaitre un site officiel mais pas suffisante.
Les obligations des sites commerciaux
En général, les sites administratifs officiels sont gratuits, ne demandent pas de paiement pour la démarche administrative elle-même, cependant, tout site commercial proposant une aide administrative n’est pas frauduleux. Pour être fiables, ces sites doivent respecter certaines d’obligations :
- ils doivent vous fournir une information claire sur les tarifs pratiqués ainsi qu’unefacture ou une confirmation de commande TTC
- ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place
- ils doivent clairement présenter leur identité commerciale sans chercher à se présenter comme un site officiel
- ils doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation.
Les bonnes pratiques
Afin de se protéger au mieux des sites frauduleux lors de vos démarches administratives en ligne, il convient de :
- consulter le site service-public.fr, ou un autre site gouvernemental pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande
- ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels, mais souvent à des annonces commerciales
- vérifier que l’URL du site se termine par « .gouv.fr» ou « .fr » et non par une autre formulation,
- vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement.
Piège à la souscription
De nombreux usagers ont été abusés par le « piège à la souscription » ou à « l’abonnement caché ». L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape.
Au moment de la conclusion du contrat, moyennant un euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois).
Bon à savoir
La première chose à faire en cas d’arnaque est d’alerter un organisme officiel. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dispose d’un service dédié, SignalConso. Si vous avez effectué un paiement en ligne dans le cadre de votre démarche, il convient de contacter le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est situé dans l’Union Européenne.
