Vous vendez votre bien ou vous venez de percevoir une forte somme d’argent et vous vous demandez s’il vous est possible de rembourser votre crédit par anticipation ?
Les raisons qui peuvent conduire au remboursement anticipé de votre crédit immobilier sont diverses. Vous pouvez par exemple être amené à procéder à un remboursement anticipé :
- à la suite d’une entrée d’argent exceptionnelle (succession, donation…)
- à l’occasion de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté votre prêt
- lors du rachat de votre crédit par un nouvel établissement financier.
Le code de la consommation indique que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier. Toutefois, le code de la consommation précise aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf s’il s’agit de son solde, c’est-à-dire la somme totale qu’il vous reste à payer.
Comment procéder ?
Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé – partiel ou total – de votre crédit immobilier. Votre banque est tenue, après réception de votre demande de remboursement par anticipation, de vous transmettre une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter pour un remboursement anticipé.
Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1er juillet 2016, cette estimation est gratuite.
Lors d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous pouvez avoir à vous acquitter de pénalités. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé. Consultez votre contrat de prêt pour retrouver précisément les conditions qui s’appliquent à votre situation.
L’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée ?
Oui. Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier est encadré là aussi par le code de la consommation.
Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser la valeur de six mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Vous êtes dispensé du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d’une des situations suivantes :
- changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint
- cessation forcée de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint
- en cas de décès (de l’un des conjoints).
