Quelles informations l’organisme prêteur doit-il obligatoirement vous fournir avant la signature d’un prêt immobilier ?
Avant de faire une offre à un particulier, l’établissement prêteur a l’obligation de fournir à l’emprunteur toutes les informations concernant sa solvabilité. Il s’agit de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement aux possibilités de remboursement de l’emprunteur et si le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à sa situation financière.
L’établissement prêteur doit donc informer l’emprunteur des conséquences de la prise d’un emprunt, notamment sur des risques d’endettement, vérifier sa solvabilité et ses capacités de remboursement. Ces risques doivent être formalisés par écrit et gratuitement.
Si vous contractez un prêt immobilier auprès d’une banque, celle-ci ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.
Le taux annuel effectif global (TAEG)
Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué dans les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Il s’agit du taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il permet à l’emprunteur de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux d’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
La fiche standardisée européenne (FISE)
Afin de permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédits disponibles, les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l’ensemble des informations sur les produits qu’ils proposent en matière de prêt. Ces informations doivent être réunies dans un document appelé « fiche standardisée européenne (FISE) ». La FISE résume les principales caractéristiques de l’offre de prêt et doit être remise à l’emprunteur avec l’offre de crédit.
L’établissement prêteur doit adresser gratuitement et par écrit, à l’emprunteur et aux éventuelles cautions, une offre de prêt.
Pour un prêt à taux fixe
Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel)
- l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
- la date à laquelle les fonds seront disponibles
- le montant du crédit, sa durée, son coût total et son taux
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution)
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne
- l’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
- un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
Pour un prêt à taux variable
Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :
- l’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution
- la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel)
- l’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
- la date à laquelle les fonds seront disponibles
- un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
- le montant du crédit, son coût total et son taux
- le coût et la nature de la garantie attachée au prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution)
- les conditions de transfert du prêt à une autre personne
- l’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
- une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.
