Certains des revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l’administration fiscale. Quelles sont vos obligations si le covoiturage est considéré comme une activité professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, peuvent recevoir une prime de 100 euros, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d’un versement progressif : une première partie au premier covoiturage (25 euros minimum), et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter du premier covoiturage.
Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage (aides locales, forfait mobilités durables), consultez la page dédiée sur le site du ministère de la Transition écologique (cliquer sur le lien).
Devez-vous déclarer les revenus dans le cadre de cette activité ?
Très souvent organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de partager les frais du trajet. Si vous faites du covoiturage et respectez l’ensemble des trois conditions suivantes, vous n’avez pas à déclarer les sommes perçues :
- il s’agit d’un déplacement effectué pour votre propre compte,
- le tarif complet n’excède pas le barème kilométrique forfaitaire. Il est divisé par le nombre de voyageurs effectuant ce trajet,
- vous gardez à votre charge une quote-part de frais de carburant (voire de péage, selon les régions) occasionnés par ce déplacement.
Dans ce cas, cette activité de partage de frais n’est pas imposable. Les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale.
En revanche, si vous ne respectez pas au moins un des trois critères énumérés précédemment, les revenus issus de cette activité sont imposables et doivent donc être déclarés.
Vous avez perçu en 2023 des revenus du covoiturage par le biais d’une plateforme en ligne ? Vous avez dû recevoir avant la fin janvier 2024, de la part des plateformes en ligne que vous avez utilisées, un relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées en 2023. Ce relevé vous permet de compléter votre déclaration, sous réserve que les revenus en question soient imposables (voir les critères énumérés ci-dessus). Une dispense de déclaration par les plateformes est toutefois prévue en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ».
Comment déclarer vos revenus du covoiturage ?
Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles. Si elles sont inférieures à 77 700 euros en 2023, vous êtes soumis au régime dit « micro BIC » (micro-entreprise). Ce régime permet de déduire de vos recettes un abattement forfaitaire de 50 %, les charges ne peuvent donc pas être déduites.
Pour faire votre déclaration, vous devez remplir le formulaire n°2042 C pro (ligne 5NP) lors de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu.
Si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous ne paierez pas d’impôt.
Si vous remplissez les conditions de ressources et si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en tant que micro-entrepreneur, vous devez porter vos recettes sur la ligne 5TB du formulaire n°2042 C pro. Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime réel (voir ci-dessous). Vous ne payez pas de TVA si vos recettes annuelles sont inférieures à 36 800 euros.
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 euros en 2023
Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel ». Vous déclarez alors le montant exact de l’ensemble de vos recettes et de vos charges que vous pouvez déduire. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devez aussi déclarer et payer la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales (consulter l’URSSAF).
