Le gouvernement va déposer devant les deux chambres, Assemblée nationale puis Sénat, un projet de loi sur le passe vaccinal, imposant de détenir un passe vaccinal au lieu d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux en période de pandémie à la Covid 19.
Lundi 27 décembre, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le projet de loi serait « rapidement » soumis aux votes des assemblées. Puis, voté, soumis à l’approbation de Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel de façon à devenir applicable d’ici le 15 janvier 2021.
Cependant, le Conseil d’Etat, qui a reçu copie du texte gouvernemental la semaine dernière (le gouvernement est pressé par la montée en flèche du nombre de cas de Covid 19), a rendu, le même jour, un avis disant que certains points de ce texte serait susceptibles de poser problème, notamment les déplacements entre régions (y compris entre l’Hexagone et les outre-mer et entre les Outre-mers).
Interdire l’accès aux transports interrégionaux (bus, trains pour l’Hexagone, avions et bateaux pour les outre-mer) aurait pour conséquence de « porter atteinte à la liberté d’aller et de venir des citoyens et à leur droit au respect de la vie privée et familiale. »
Le Conseil d’Etat propose, pour garantir ces droits inscrits dans la Constitution de la Ve République française, d’aménager le texte. Il propose d’admettre la présentation d’un test négatif à la Covid 19 « en cas de déplacement pour motifs impérieux de nature familiale et de santé, y compris lorsque ce déplacement ne présente pas un caractère d’urgence faisant obstacle à l’obtention d’un justificatif vaccinal ou du certificat de rétablissement. »
Ceci permettrait aux personnes non vaccinées de conserver des possibilités de voyager entre régions françaises.
Néanmoins, pour ce qui est de rendre obligatoire le passe vaccinal « pour les activités de loisirs, l’accès aux restaurants, aux foires, aux séminaires, aux salons professionnels », le Conseil d’Etat ne semble pas monter de désaccord.
Non plus que pour l’obligation du passe vaccinal pour tous les professionnels en contact avec des personnes susceptibles d’être contaminés par la Covid 19.
Attendons le vote des deux chambres — qui amenderont peut-être le texte de base — et le retour du texte final de cette loi devant le Conseil d’Etat…
André-Jean VIDAL
L’avis rectificatif du Conseil d’Etat
