Au nom de l’objectif de « protection de la santé » face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Constitutionnel a validé vendredi 21 janvier 2022 l’essentiel des dispositions de la loi instituant, entre autres, un passe vaccinal pour se substituer au passe sanitaire.
Soixante députés et soixante sénateurs avaient déposé deux saisines pour que le Constitutionnel rejette certaines dispositions ou veillent à ce que le passe vaccinal ne devienne pas une arme de longue durée contre les libertés.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi matin.
Le projet de loi va être promulgué par le gouvernement et « permettra le plein déploiement du passe vaccinal dès ce lundi 24 janvier comme annoncé par le Premier ministre », comme s’en est réjoui un communiqué de Matignon, siège du gouvernement.
Désormais, à partir de lundi 24 janvier 2022, il faudra pouvoir justifier pour les plus de 16 ans d’un statut vaccinal (deux doses et un rappel) pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.
Pour ce qui est des vérifications d’identité par les cafetiers, restaurateurs, dans les cinémas ou encore les théâtres, en cas de doute sur le détenteur d’un passe, le Conseil Constitutionnel estime qu’il ne s’agit pas d’un contrôle de police administrative. « Le refus de la personne de produire » un document officiel comportant sa photo « ne peut avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu. »
Le Conseil Constitutionnel, gardien des bonnes pratiques, émet « une réserve d’interprétation » : la vérification ne pourra se fonder que « sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
Enfin, il rappelle que ce passe vaccinal, sauf résurgence de la pandémie, est en cours jusqu’au 31 juillet 2022.
La décision du Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/26046
