La loi du 5 août 2021 a bien fait l’objet d’un décret d’application, en date du 7 aout 2021, publié au Journal officiel le 8 août 2021.
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a été saisi en référé par une infirmière du CHU de Guadeloupe d’une demande tendant à la suspension d’une note de service du directeur général du CHU de la Guadeloupe Gérard Cotellon rappelant les principes et modalités de la vaccination obligatoire des personnels soignants de l’établissement issue de la loi du 5 aout 2021.
Contrairement à ce qui a été soutenu par la requérante et qui avait été repris à tort dans la presse par certains avocats, aujourd’hui encore, cette loi a bien fait l’objet d’un décret d’application, en date du 7 aout 2021 (n°2021-1059) qui a modifié un premier décret du 1er juin 2021.
La note de service est un simple encouragement à respecter la loi
Ce décret a été publié au Journal Officiel du dimanche 8 aout 2021 et est disponible depuis cette date sur le site officiel Légifrance.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443
La note de service en question ne constitue d’ailleurs pas une décision mais un simple rappel de la loi destiné à encourager les personnels à la respecter.
La requête de l’infirmière a donc été rejetée par le tribunal administratif de la Guadeloupe.
La décision de rejet :
