Ce mardi 26 juillet, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19.
Le vote du projet de loi définitif a recueilli 209 voix contre 30. En dehors de Dominique Théophile qui a voté pour, les deux autres sénateurs de Guadeloupe, Victoire Jasmin et Victorin Lurel, se sont abstenus, de même que Catherine Conconne et Maurice Antiste, de Martinique, ainsi que Marie-Laure Phinera-Horth et Georges Patient, de Guyane.
Confinement, passe sanitaire ou vaccinal ne pourront plus être instaurés.
Le texte reprend plusieurs apports du Sénat :
- l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 que sont le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire. Il ne sera plus possible pour le gouvernement de réactiver un passe sanitaire ou vaccinal, ou encore de confiner la population
- la mise en place d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire
- l’institution d’une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.
Adopté définitivement, ce mardi 26 juillet, ce projet de loi va être transmis au gouvernement. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée par le Président de la République dans les quinze jours suivant cette transmission.
Un dispositif provisoire jusqu’en mars 2023…
Déposé le 4 juillet par Elisabeth Borne, Première ministre, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a pour objectif de permettre le suivi de l’évolution de l’épidémie et la mise en place de mesures pour lutter contre l’épidémie. Ce texte prévoit notamment :
- Le maintien jusqu’au 31 mars 2023 des systèmes d’information de crise (SI-DEP et Contact Covid notamment)
- Le maintien, également jusqu’au 31 mars 2023, de la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de 12 ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des Collectivités territoriales
