Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.
Les publicités lumineuses sont désormais interdites entre 1 heure et 6 heures du matin partout en France, à l’exception de celles du mobilier urbain affecté aux services de transport public (aéroports, stations de bus) durant leurs heures de fonctionnement. Les publicités numériques doivent alors être à images fixes.
Ce décret harmonise les règles d’extinction des publicités lumineuses sur tout le territoire.
L’obligation d’extinction de l’ensemble des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Par ailleurs, un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2022 interdit toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Le non-respect de ces règles d’extinction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € maximum.
