Transfert de l’intégralité de la mission « sécurité sanitaire des aliments » à la DAAF à compter du 1er janvier 2024.
Le Gouvernement a décidé de créer une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère chargé de l’agriculture.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la mission « sécurité sanitaire des aliments » assurée conjointement jusqu’alors par la Direction générale de l’alimentation (DGAl) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera transférée au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (DGAl).
Dès 2022, les deux administrations ont travaillé ensemble afin de préciser les modalités concrètes du transfert des compétences au regard du calendrier de la réforme.
Les professionnels et consommateurs devront désormais s’adresser au service SALIM de la DAAF pour les sujets d’hygiène, de contamination, de toxi-infection alimentaire et de crise sanitaire des aliments.
La DGCCRF (Pôle C de la DEETS) reste compétente dans le domaine des produits alimentaires pour lutter contre les pratiques déloyales et frauduleuses affectant
notamment les étiquetages des produits, les mentions valorisantes et les allégations de qualité ou d’origine.
Les missions de sécurité et de loyauté des produits alimentaires étant parfois étroitement liées, le cadre général de la coopération des deux administrations fait l’objet d’un protocole pour 2023 qui sera rendu pérenne à partir de 2024 afin d’assurer un passage de relai optimal de la mission et de garantir la continuité de la protection des consommateurs.
