En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Les obligations
Les banques et les établissements financiers ont certaines obligations en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.
En 2021 : 6,4 milliards d’euros en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts. Depuis 2017, Ciclade a déjà permis de restituer un demi-milliard d’euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s’élevant à 2 876 €.
Où trouver l’argent de comptes inactifs ?
Pour un compte bancaire ou produit d’épargne : sans manifestation de son titulaire, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 10 ans par la banque (20 ans pour un PEL). L’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des dépôts. Après 30 ans d’inactivité, l’avoir est reversé à l’Etat définitivement.
En cas de décès du titulaire du compte ou d’u produit d’épargne, sans manifestation des ayants droit, le compte ou produit d’épargne est conservé pendant 3 ans par la banque. Puis, il est clôturé et son solde, transféré à la Caisse des dépôts. L’avoir est conservé de la 3e à la 30e année avant d’être reversé définitivement à l’Etat.
Pour une assurance-vie
Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après l’échéance du contrat d’assurance-vie, son solde est transféré à la Caisse des dépôts. La restitution de la somme reste possible par l’établissement en charge du produit d’assurance. De la 10e à la 30e année après l’échéance, l’avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des dépôts qui peut encore le restituer.
Toutefois, ce délai n’est pas valable pour les comptes et contrats d’assurance-vie qui avaient déjà atteint plus de 10 ans d’inactivité au sein des banques et des organismes d’assurance avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts en 2016.
Au total, sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants droit, l’argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-Mer à l’issue de 30 ans d’inactivité.
