Le dispositif Bourses Talents apporte un soutien financier aux candidats dans la préparation de concours de la fonction publique de catégorie A ou B, de magistrat, en accordant, sous conditions de ressources, une aide financière allant de 2 000 € à 4 000 €. Créé par l’arrêté du 5 août 2021, relatif au régime des bourses talents, ce dispositif remplace celui relatif aux « allocations pour la diversité dans la fonction publique ».
Les bourses talents recouvrent deux dispositifs parallèles et distincts :
- les classes « Prépa talents » destinées aux préparationnaires suivant un cursus au sein de cycles de formation prénommés «prépas talents» proposés par certaines écoles de service public, en remplacement des anciennes « classes préparatoires intégrées » (CPI), et par certains établissements publics d’enseignement supérieur (universités, IPAG, IEP, CPAG);
- les bourses talents « de droit commun » accordées aux personnes préparant un concours en dehors d’une Prépa Talent, après passage en commission d’attribution. Les bourses Talents sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d’un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le ministre chargé de la fonction publique qui prend en compte le nombre de places ouvertes au sein des cycles de formation « Prépa Talents ». En Guadeloupe, 16 allocataires hors Prépa Talents seront sélectionnés cette année pour bénéficier d’une aide de 2 000 € , versée en deux fois. Le nombre des Prépa Talents est quant à lui estimé à 10.
- Les critères d’attribution Le statut et les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge et la situation sociale du demandeur ou de son ascendant ainsi que le mérite du candidat lié aux résultats de ses études antérieures sont également prises en compte. Le public visé par les bourses talents « de droit commun » :
– Le dispositif s’adresse exclusivement à celles et ceux qui sont inscrits à une préparation des concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ou à un emploi en qualité de magistrat, quel que soit leur statut (étudiant, demandeur d’emploi, en CDD ou CDI à temps partiel).
– Seules les préparations ou formations d’une durée maximale d’un an visant à préparer les épreuves des concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles.
– Les candidats se préparant seuls sont éligibles à ce dispositif sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs. Ils annexeront obligatoirement à leur dossier la charte de tutorat, dûment signée par le demandeur et le tuteur, encadrant les obligations respectives de chacun. (Charte de tutorat en pièce jointe).
Sont exclues du bénéfice du dispositif
Les personnes qui ne sont pas inscrites auprès d’un organisme de préparation à un concours, c’est-à-dire les candidats libres qui se préparent seuls, sans appui d’une préparation de quelque nature que ce soit, présentielle ou à distance.
Les personnes inscrites à des préparations pour des métiers, ou des formations, ne relevant pas ou pas exclusivement de la fonction publique (exemple: avocat, kinésithérapeute, etc.}.
Les personnes inscrites à une formation diplômante n’étant pas exclusivement axée sur la préparation d’un concours d’accès à la fonction publique ou à la magistrature de l’ordre judiciaire (exemples: concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers, un IEP, Sciences Po, une faculté de médecine (parcours d’accès spécifique santé, etc…).
Les fonctionnaires, y compris stagiaires, les agents publics bénéficiant d’un contrat à temps plein d’une durée supérieure ou égale à un an, ou encore les fonctionnaires placés en disponibilité (sauf, dans ce dernier cas, s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi).
Les conditions de ressources
Sont éligibles les personnes dont le niveau de ressources se situe au-dessous d’un plafond de 35 086 euros pour un candidat comptant zéro point de charge et qui varie en fonction de la distance entre le domicile et le lieu d’étude et le nombre d’enfants dans le foyer fiscal, scolarisés ou étudiants dans l’enseignement supérieur.
Les deux critères de distance et du nombre d’enfants dans le foyer fiscal permettent l’attribution de points de charge supérieurs à zéro dont l’addition entraîne une augmentation du plafond de ressources applicable qui peut alors dépasser les 35 086 euros.
Les revenus à apprécier pour déterminer leur niveau par rapport au plafond, sont ceux perçus durant l’année N-2 (soit 2022 pour l’instruction des dossiers déposés en 2024). Ils figurent à la ligne revenu brut global ou déficit brut global des avis fiscaux d’imposition ou de non-imposition ou de non mise en recouvrement.
Le revenu fiscal de référence (RFR) n-2 prend en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année de référence. Cela englobe les salaires, les revenus fonciers, les pensions, les rentes, les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que d’autres sources de revenus.
Cf arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2023-2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483272
Le foyer fiscal de référence est celui auquel le candidat est effectivement rattaché, voire le sien en propre (dans ce cas, il ne figure pas ou plus sur la déclaration de ses parents ou d’un tiers).
Les critères de mérite et de motivation
Le mérite du candidat lié à son parcours antérieur, au regard des résultats de ses études antérieures, appréciés en tenant compte de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d’ordre matériel, familial ou social rencontrées. Par exemple: obtention d’une mention, absence de redoublement, etc.
La motivation du candidat à intégrer la fonction publique, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son CV.
Comment faire la demande, procédure à suivre :
Le dépôt des dossiers par les candidats s’effectue uniquement par voie dématérialisée, via un formulaire de demande mis en ligne au niveau national sur le site « démarchessimplifiées.fr » (aucun dossier papier ne sera accepté). Pour accéder au formulaire, l’adresse du site est la suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bourses-talents-campagne-2024-2025
La date de clôture des demandes est fixée au vendredi 20 septembre 2024 jusqu’à 17h59 (heure de Guadeloupe), soit 23 h 59, heure de la France hexagonale (aucun dépôt de dossier ne sera possible après cette date).
Pour plus d’informations :
Le service de la préfecture de la Guadeloupe en charge du dispositif est le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au : 0590 99 69 59 ou par messagerie à pref-allocations-diversite@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Liens utiles :
Textes de référence :
circulaire du 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la campagne 2024-2025
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Score/ecoles-formation/Prepas%20Talents/ Circulaire_BT_2024%202025.pdf
Arrêté du 5 août 2021 modifié relatif au régime des bourses talents
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043910051
Circulaire du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 24 mars 2022 :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm
