Taux de prélèvement à la source inchangés, aides énergétiques revalorisées, bonus écologique révisé, taux de PEL modifié… Tour d’horizon.
Non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel (cliquer sur le lien pour en savoir plus).
Revalorisation des retraites
Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le gouvernement le 4 décembre 2024. La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic). Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.
Les tickets restaurant ne payent plus les courses alimentaires
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 permettait l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution. Le dispositif a été prolongé en 2024 par la loi du 26 décembre 2023. L’adoption de la motion de censure, ayant abouti à la démission du gouvernement Barnier le 5 décembre 2024, a eu pour conséquence l’arrêt de l’examen au Parlement de plusieurs textes, dont la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.
Épargne
PEL : à compter du 1er janvier 2025, le taux d’intérêt annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) est fixé à 1,75 %, contre 2,25 % jusque-là. Cette diminution du taux de rémunération n’a pas d’incidence sur les plans ouverts avant le 1er janvier 2025. À noter que le taux de rémunération d’un plan épargne logement est fixé à son ouverture.
Obligations légales de débroussaillement
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Évolution du taux d’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 17 décembre 2024. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Le montant prélevé sur le compte d’un défunt est relevé
En tant qu’héritier, vous avez l’obligation de payer les frais d’obsèques si le défunt n’avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge. Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué sous certaines conditions. Le plafond fixé pour cette somme est relevé au 1er janvier 2025.
Locations touristiques
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés change en 2025 : un nouveau taux d’abattement fiscal est fixé, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire, et les pouvoirs des maires de communes est élargi. Ces évolutions interviennent en application de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Prime de partage de la valeur
À partir du 1er janvier 2025, les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés percevront une valorisation financière sous forme de prime de partage de la valeur, de participation, d’intéressement ou d’abondement d’un des plans suivants : PEE, Perco, PER Collectif. Cette mesure fait suite à l’entrée en application d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur encadré par la loi du 29 novembre 2023.
Évolution de MaPrimeRénov’
Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ainsi que les montants de l’aide évoluent à partir du 1er janvier 2025. Ces évolutions entraineront les modifications suivantes :
- l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles restera possible jusqu’au 31 décembre 2025, même pour les logements classés « F » et « G »
- le décret lève aussi jusqu’à cette date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste
- la dispense de la fourniture d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ mono-geste est prolongée
- le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passe de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste
- le taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus
- les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminuent de 30 % en moyenne.
Le bonus vélo supprimé
Les règles concernant les aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ont évolué depuis le 2 décembre 2024. Le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles est supprimé.
Les cycles neufs ou d’occasion, achetés ou loués concernés par le bonus écologique avant le 2 décembre 2024 bénéficient d’une période transitoire, s’ils ont été commandés ou que leur contrat de location a été signé avant le 1er décembre à condition que leur facturation, ou que le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.
La prime à la conversion supprimée
La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024, pour l’achat ou la location de véhicules peu polluants.
Le bonus écologique pour les véhicules peu polluants évolue
Le bonus écologique a évolué depuis le 2 décembre 2024, concernant les aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. Le décret :
- modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves
- supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales
- supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles
- prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide.
La prime au rétrofit révisée
Le rétrofit consiste à faire remplacer le moteur thermique d’un véhicule (essence ou diesel) par un moteur électrique ou hybride par un professionnel homologué afin de lui donner une seconde vie. Pour augmenter la part des véhicules peu polluants en circulation, et accompagner financièrement les propriétaires de véhicules qui souhaitent transformer leur véhicule, le gouvernement a mis en place une prime au rétrofit.
Les seuils de revenus éligibles à l’aide au rétrofit ont évolué depuis le 2 décembre 2024 (cliquer sur le lien pour connaître les nouveaux taux).
Rénovation énergétique
Un arrêté du 4 décembre 2024 vient préciser les nouvelles conditions d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, en énumérant notamment les travaux admissibles et les normes de performance requises pour bénéficier du taux réduit. Ces nouvelles conditions sont valables à compter du 1er janvier 2025 (cliquer sur le lien).
Certificats d’économies d’énergie (CEE)
Mis en place pour financer la transition énergétique, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) oblige les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz, fioul, électricité…) à proposer des aides financières aux particuliers pour financer la totalité ou une partie de leurs travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er janvier 2025, les plafonds de revenus éligibles au dispositif définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique évoluent.
Le chargeur universel USB-C devient obligatoire
Depuis le 28 décembre 2024, tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille vendus en France doivent être compatibles avec un chargeur universel USB type-C. Cette mesure vise à réduire les déchets électroniques et à simplifier le quotidien des consommateurs.
Aides et allocations
Allocation journalière du proche aidant : la durée de la perception de l’allocation est prolongée. Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé n’étant en règle générale pas rémunéré par votre employeur, vous pouvez percevoir une allocation journalière du proche aidant.
Actuellement, vous pouvez percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) au maximum pendant 66 jours (fractionnables en demi-journées) au cours de l’ensemble de votre carrière professionnelle. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre de personnes que vous aidez. À partir du 1er janvier 2025, lorsque vous aurez atteint cette limite des 66 jours vous pourrez percevoir l’AJPA pour à nouveau 66 jours au maximum si vous devez apporter votre aide à une nouvelle personne.
Un nouveau calendrier France Travail
Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez impérativement actualiser votre situation, de façon mensuelle, auprès de France Travail. L’actualisation permet de lancer la procédure de paiement de vos allocations. Bien que ce calendrier d’actualisation ne soit pas une nouvelle procédure initiée en 2025, le calendrier est actualisé chaque année en janvier et varie légèrement d’une année à l’autre (cliquer sur le lien).
Sécurité sociale : le plafond augmente
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Il correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l’assiette de certaines contributions. Au 1er janvier 2025, le PASS s’élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %.
Autres changements
Complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique de l’État.
À partir du 1er janvier 2025, et conformément à un décret paru le 4 juillet 2024, les employeurs publics de l’État sont tenus de financer une partie de la protection complémentaire en santé de leurs agents, à hauteur de 50 % d’une cotisation mensuelle théorique, dite « cotisation d’équilibre ».
Les employeurs publics souscrivent pour leurs agents à une complémentaire santé unique. Tous les agents publics sont concernés (titulaires et contractuels). Des dispenses sont possibles dans certaines situations.
Augmentation des tarifs de timbres postaux
Globalement, les tarifs courrier et colis du service universel postal augmenteront en moyenne de 6,8 % au 1er janvier 2025.
Le tarif de la Lettre verte, pour les envois du quotidien, qui était de 1,29 € en 2024, s’élèvera à 1,39 € en 2025. Le tarif de la Lettre services plus, pour les envois de documents les plus importants nécessitant des notifications de suivi, sera de 3,15 € contre 2,99 € en 2024. Le tarif de la e-lettre rouge (3 feuillets), pour les envois urgents distribués le lendemain, restera inchangé à 1,49 €.
Le tarif de la Lettre recommandée de 20 g passera de 5,36 € à 5,74 €. Le prix de la Lettre internationale de 0 à 20 g évoluera de 1,96 € à 2,10 €. Ce tarif unique permettra aux clients d’envoyer leurs lettres vers tous les pays du monde. Le tarif du sticker « suivi », solution qui permet aux clients particuliers de disposer d’informations sur la distribution de tous leurs courriers munis de ce sticker, restera inchangé à 0,50 €.
