Avec le réchauffement climatique, on estime qu’entre 2020 et 2050, le coût de l’indemnisation « sécheresse » sera multiplié par 3, par rapport aux 30 dernières années, passant de 13.8 milliards d’euros à 43 milliards d’euros.
Parallèlement à la consultation en ligne des élus locaux pour la prévention des inondations et la gestion de crise, le Sénat s’est penché sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La commission des finances a formulé 16 propositions (lire par ailleurs) qui alimenteront une loi permettant de renforcer la politique publique de prévention des risques naturels majeurs.
Sécheresse, inondations, subversions marines… Le changement climatique menace le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). On estime que la sinistralité « sécheresse » sera de 43 milliards d’euros, entre 2020 et 2050, soit un triplement du coût par rapport aux trente années précédentes (13,8 milliards euros). Les submersions marines connaîtront également une très forte intensification.
Un régime à bout de souffle
Or, le régime CatNat est à bout de souffle. Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité des réserves de la Caisse centrale de réassurance. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat », est un régime d’assurance « public-privé » : lorsque l’état de catastrophe naturelle a été déclaré par arrêté, les assureurs sont tenus d’assurer les victimes, au titre de la « garantie CatNat » obligatoire dans tout contrat garantissant les dommages aux biens. Dans le même temps, les assurances peuvent souscrire une offre de réassurance de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui est une société anonyme intégralement détenue par l’État, et qui bénéficie d’une garantie illimitée de sa part.
Pour prévenir une « catastrophe financière » annoncée, Christine Lavarde, sénatrice, rapporteur spécial de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, a mené une mission de contrôle sur le régime CatNat, dont le rapport a été adopté en commission des finances. Elle a formulé 16 propositions, qui permettront de financer le régime sur le long terme, et de renforcer la politique publique de prévention des risques naturels majeurs. Une partie de ces recommandations seront mises en œuvre par une proposition de loi, qui sera déposée dans les prochains jours.
Les recommandations du rapporteur spécial
1. Mettre en place un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime CatNat.
2. Instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification.
3. Mettre en place un observatoire de la concurrence en matière d’assurance des risques naturels majeurs.
4. Réaliser un panorama complet de l’assurance des risques naturels majeurs en Outre-mer.
5. Inscrire dans la loi le principe du paiement unique de la franchise d’assurance lors de la succession rapide de plusieurs catastrophes naturelles.
6. Mettre en place une labellisation « CatNat » pour garantir un niveau « socle » de formation des experts en assurance pour les catastrophes naturelles.
7. Interdire la rémunération des experts en fonction du résultat, ainsi que les liens capitalistiques entre la société d’experts et l’assureur.
8. Rétablir le principe de libre utilisation des indemnités d’assurance pour l’ensemble des sinistres provoqués par des catastrophes naturelles.
9. Renforcer les règles de construction en zones exposées au phénomène de RGA (Retrait-Gonflement des sols argileux) afin de prévenir la survenance de sinistres sur les maisons neuves.
10. Faire diminuer la franchise en cas d’adoption de mesures de prévention par l’assuré et en informer celui-ci en amont afin de l’inciter à prendre ces mesures.
11. Favoriser la réalisation de travaux de prévention des risques par les particuliers via le fonds Barnier.
12. Rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic de prévention des risques au moment du lancement de travaux de rénovation énergétique globale, et inciter à la réalisation de travaux de prévention des risques à cette occasion.
13. Accorder MaPrimeRénov’ aux logements qui présentent une exposition aux risques importante, uniquement sous réserve que les travaux de prévention des risques nécessaires aient été réalisés.
14. Créer un prêt à taux zéro « résilience » pour aider au financement des dépenses de prévention des risques des particuliers.
15. Etendre le fonds Barnier à des mesures de prévention ciblées pour le risque sécheresse et le recul du trait de côte.
16. Réintroduire une cohérence entre les prélèvements sur les contrats d’assurance et le montant du fonds Barnier.
