La Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane a rendu son avis sur la commune de Capesterre Belle-Eau. La situation telle que trouvée par la nouvelle équipe de Jean-Philippe Courtois est catastrophique.
Le préfet de la Guadeloupe, Alexandre Rochatte, a saisi la Chambre régionale des comptes du compte administratif de 2020 de la commune de Capesterre Belle-Eau en raison d’un déficit apparent de 5 690 785,71 €, soit 21,93 % des recettes réelles de fonctionnement, afin que la chambre vérifie le déficit réel et, s’il est confirmé qu’il est supérieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement, pour qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le nouveau conseil municipal de Capesterre Belle-Eau a adopté, le 29 juin 2021, le compte administratif de 2020 de la commune avec un résultat global de clôture corrigé des restes à réaliser de – 5 690 785,71 €. En fait, le déficit est plus important que signalé.
Le compte administratif 2020 présente un certain nombre d’irrégularités, liées à une comptabilité pour le moins que l’on puisse dire était qu’elle était… fantaisiste, avec des commandes pour lesquelles les services n’existaient pas, des bons de commande erronés, des estimations de frais de services bancaires pas justifiés, de même, « la somme de 317 974 € concernant des taxes et impôts sur les véhicules figure parmi les restes à réaliser alors que seuls 68 746 € de taxe foncière et 171 446 € de taxe d’habitation ont pu être justifiés. » Tout est à l’avenant.
Des protocoles avec l’UTC-UGTG ne sont pas
en droit des engagements budgétaires
« Des charges de personnel ont été inscrites en restes à réaliser à hauteur de 1 093 000 €, afin de prévoir les conséquences des protocoles du 19 septembre 2019 et du 19 novembre 2020 signés par le maire avec la section de l’UTC-UGTG de la commune de Capesterre Belle-Eau, relève la CRC. Ces protocoles prévoient notamment la revalorisation des rémunérations des agents titulaires en appliquant les avancements d’échelon et de grade à la durée minimale depuis 2005. Toutefois les protocoles sont, en l’état du droit, dépourvus de valeur juridique et de force contraignante. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme un engagement budgétaire. Ce montant est retiré des restes à réaliser du chapitre 012 Charges de personnel. »
De même, « une somme de 90 000 € concernant une dette à l’Urssaf a été inscrite par la commune en reste à réaliser. La caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe fait état de dettes de la commune et de l’ancienne caisse des écoles transférée à la commune en 2019, cotisations et frais annexes nets de prescriptions au 31 décembre 2020, pour un total de 1 652 017,06 €. Il convient de substituer ce montant à celui initialement fixé. » Etc.
En fait, selon la Chambre régionale des comptes, les corrections en sincérité apportées en dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 827 688,15 € et les restes à réaliser à 5 339 542,15 €.
Quand les dettes du SIAEAG dévolues à la Commune de Capesterre Belle-Eau plombent ses comptes.
Embrouilles
autour des relations
avec le SIAEAG
L’arrêté préfectoral n°971-2020-01-06-004 du 6 janvier 2020, relatif à « la répartition des biens meubles et immeubles entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la commune de Capesterre Belle- Eau » transfère à la commune de Capesterre Belle-Eau des actifs relatifs à l’eau potable (6 761 422 € de valeur nette comptable) et à l’assainissement collectif (8 054 495 € de valeur nette comptable), d’une part, et une quote-part de la dette pour un total de 8 334 266 € dont 5 698 871 € de capital, d’autre part. Ce transfert est consécutif au retrait de la commune de Capesterre Belle-Eau du SIAEAG en 2014. Et n’avait jamais été considéré…
« Aucune opération relative à ces transferts n’est inscrite dans les comptes de 2020 de la commune, notamment en l’absence d’émission de titre de recette par le SIAEAG, pour la quote-part de remboursement d’emprunt, et de la difficulté pour la commune, dans cette attente, d’émettre un titre de recette sur la communauté d’agglomération Grand Sud-Caraïbe, après désintéressement de celle-ci par le SIAEAG. En l’état des documents disponibles, il ne peut être procédé à aucune correction sur l’exercice 2020 à ce sujet », commente la CRC.
De plus, les pièces justificatives produites par la commune ne permettent pas de maintenir des subventions d’investissement. Ceci concerne l’aménagement du front de mer, la construction de l’annexe de la mairie à Marquisat, la réfection de la piste d’athlétisme du stade, la modernisation du parc informatique des écoles…
Des engagements hasardeux
Des achats effectués par l’ancienne municipalité ont été faits sans justificatifs : un camion-benne, mais surtout des voitures.
Le compte administratif de 2020 présente un résultat global déficitaire de 6 756 218,71 €, déduit la CRC de ses investigations.
« L’excès des dépenses de fonctionnement — les charges de personnel ont progressé de 79 % de 2015 à 2020. Elles représentent 70 % des charges de gestion en 2020 contre 44,7 % en 2015. Elles correspondent, avec l’intégration des restes à réaliser, à une charge de 1 027 € par habitant en 2020 alors que la moyenne nationale des communes de même strate démographique s’élevait à 627 € la même année — empêche désormais la commune de rembourser sa dette en capital : les remboursements en capital ne sont pas couverts par la capacité d’autofinancement brute. En 2020, la capacité de désendettement de la commune dépasse 33 ans contre un plafond préconisé de 12 ans. »
4 ans pour résorber le déficit
Si elles sont appliquées, les mesures proposées par la CRC permettraient à la commune de Capesterre Belle-Eau de résorber l’intégralité de son déficit de fonctionnement au 31 décembre 2025, au plus tard, et de retrouver à cet horizon une réelle autonomie de gestion.
Ce que préconise la CRC c’est de limiter les dépenses d’investissement à l’essentiel, ne pas renouveler les départs en retraite, ne pas embaucher, faire des promotions internes ou des déplacements de personnels de service en service pour assurer un fonctionnement qui permette de rendre les services attendus à la population.
La CRC suivra attentivement le suivi de ses recommandations.
A noter que c’est l’un des derniers avis rendus par Yves Colcombet, président de la Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane, qui a cessé ses fonctions le 1er décembre.
