Barbade. La FTC en alerte pour les fausses allégations faites par les détaillants de plantes médicinales
Les détaillants de plantes médicinales font l’objet d’un examen minutieux de la part de la Fair Trading Commission (FTC), qui prévient qu’ils pourraient être passibles d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pour avoir enfreint les lois locales sur la protection des consommateurs.
La directrice de la protection des consommateurs à la Fair Trading Commission (FTC), Dava Leslie-Ward, a déclaré jeudi qu’une décision de surveiller de près ces types d’entreprises avait été prise après que l’attention de la FTC avait récemment été attirée sur certaines allégations concernant l’efficacité de leurs produits.
Elle a déclaré que même si l’agence publique n’a actuellement aucune raison de prendre des mesures punitives contre ces magasins ou entités de vente au détail, elle a vu la nécessité d’essayer de protéger les consommateurs contre les allégations potentiellement trompeuses ou fausses.
Leslie-Ward a déclaré que les poursuites faisaient partie des options à la disposition de la FTC.
« Cela dépend vraiment de la situation particulière qui se présente à nous, mais la législation nous offre un large éventail d’options que nous pouvons prendre.
Cette violation dont nous parlions, qui serait de la publicité mensongère, relèverait des articles 12 et 13 de la Loi sur la protection du consommateur. Si vous allez ensuite à l’article 26, cela stipule qu’une personne qui contrevient à toute exigence ou interdiction contenue dans toute disposition des articles 12 à 24 est coupable d’une infraction », a-t-elle expliqué.
Un individu reconnu coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende de 10 000 $ ou d’un emprisonnement de deux ans, ou des deux; alors que dans le cas d’une entité, une amende de 100 000 $ pourrait être imposée.
Lorsqu’une personne morale est déclarée coupable d’une infraction, tout administrateur ou dirigeant qui a sciemment autorisé, permis ou acquiescé à l’acte ou à l’omission qui constituait également le crime est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pour deux ans, ou les deux.
Cependant, Leslie-Ward a expliqué que ces derniers temps, la FTC a traditionnellement appliqué la législation au moyen d’un document connu sous le nom d’engagement.
« Nous créons en fait un plan pour que l’entreprise concernée se conforme à la législation. Il y a certaines actions qu’ils doivent prendre, puis il y a des délais dans lesquels ils doivent répondre à la commission », a-t-elle déclaré.
La responsable de la FTC a ajouté que la nature de l’engagement dépendait de l’infraction et du niveau de changement de comportement nécessaire.
« De toute évidence, si vous avez constamment enfreint la législation et que vous avez une fausse publicité, l’action que nous entreprenons avec vous peut être différente de celle d’une personne qui l’a fait pour la première fois, a-t-elle expliqué.
Si nous avons fait des efforts pour tenter de résoudre une situation et que nous ne constatons aucun changement… nous devons nous assurer qu’il y a une transformation, un changement de comportement…. Eh bien, ils sont censés nous offrir l’engagement et notre conseil l’examinera, l’approuvera. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas l’engagement, nous pouvons la saisir en justice et faire en sorte que le tribunal l’exécute », a ajouté la directrice de la protection des consommateurs.
Source :Barbados Today
Lien : https://barbadostoday.bb/2022/05/13/ftc-on-alert-for-false-claims-made-by-herbal-medicine-retailers/
