Un ancien accusé d’assassinat veut obtenir des dommages-intérêts de l’État barbadien pour violation de ses droits constitutionnels.
L’ancien accusé de meurtre Pedro Deroy Ellis a remporté un autre procès contre l’État pour violation de ses droits constitutionnels, un peu plus d’un mois après que le tribunal lui a accordé 75 000 $ pour détention injustifiée.
Cependant, le montant qu’il recevra en dommages-intérêts ne sera pas connu avant deux semaines.
Le juge Cecil McCarthy, qui a entendu l’affaire, a demandé aux avocats des deux parties de déposer des observations sur le montant de la sentence d’ici le 24 août, après quoi il devrait rendre une décision écrite le 30 août.
En mai 2013, Ellis a été arrêté pour le meurtre d’Antonio Harewood le 5 mai 2013 et a été envoyé en prison.
En février 2014, il a déposé sa première de nombreuses demandes de libération sous caution devant la Haute Cour.
Toutes ses demandes refusées
Cependant, toutes ses tentatives ont échoué. Une de ces demandes a été déposée en décembre 2016, décision qu’il a ensuite soumise devant la Cour d’appel.
Il a déposé l’acte d’appel en mars 2017 et l’affaire a été entendue par un collège de juges en mars 2018. La décision a été rendue un an plus tard.
Les avocats d’Ellis, l’avocat de la reine Larry Smith, ainsi que Jamila Smith, qui l’ont représenté depuis le début de son affaire, ont porté l’affaire devant le tribunal civil, affirmant que son droit à une libération sous caution et à un procès équitable dans un délai raisonnable avait été violé.
L’équipe juridique a également demandé au tribunal d’accorder des dommages-intérêts pour ces violations.
En rendant sa décision orale mercredi, le juge McCarthy a déclaré que le tribunal était d’avis que l’article 13 (3) (b) de la Constitution avait effectivement été violé.
La Constitution violée
Il a fait « une déclaration selon laquelle le droit du demandeur à un procès équitable dans un délai raisonnable conformément à l’article 18 (1) de la Constitution est violé. Une déclaration selon laquelle le droit du demandeur d’être libéré sous caution en vertu de l’article 13 (3) (b) de la Constitution a été violé ; et une ordonnance selon laquelle le demandeur a droit à des dommages-intérêts pour violation des articles 18 (1) et 13 (3) de la Constitution. »
« Les dommages-intérêts accordés au demandeur seront indiqués dans le jugement écrit. Le tribunal accordera les dépens de deux avocats dans le cadre de la procédure », a ajouté le juge.
Le mois dernier, l’État a été condamné à payer Ellis pour l’avoir illégalement détenu pendant 18 jours.
La juge Shona Griffith lui a accordé 50 000 $ en dommages non pécuniaires et 25 000 $ en dommages-intérêts vindicatifs, au motif que ses droits constitutionnels avaient été violés lorsqu’il a été renvoyé en prison après avoir été déclaré non coupable de meurtre.
Cette affaire tournait autour du renvoi d’Ellis en prison dans l’attente d’une décision quant à savoir s’il ferait l’objet d’un nouveau procès après qu’un jury de 12 membres l’ait déclaré non coupable du meurtre de Harewood, mais n’a pas pu rendre de verdict pour homicide involontaire.
Source : Barbados Today
