La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a modifié les conditions de prescription des arrêts de travail en téléconsultation.
Depuis le 27 février, une case à cocher « En téléconsultation » est ajoutée au formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne. La prescription des arrêts de travail est désormais limitée par la loi, lorsqu’elle a lieu en téléconsultation, à une durée maximale de 3 jours (arrêts initiaux et prolongations éventuelles) si le prescripteur n’est pas le médecin traitant ou, dans son champ de compétences, la sage-femme référente.
En pratique, à l’occasion d’une téléconsultation :
- Le prescripteur doit cocher la case « En téléconsultation » sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail ;
- La prescription d’arrêt de travail en téléconsultation doit se faire en ligne via le téléservice dédié à partir d’amelipro ou du logiciel de gestion de cabinet (si l’éditeur le propose) ; elle permet une transmission directe à l’organisme et évite les tentatives de falsification de l’arrêt ou d’usurpation d’identité.
L’Assurance maladie souligne que si l’arrêt prescrit « ne respecte pas les nouvelles règles en vigueur, l’indemnisation du patient pourrait être affectée ». Si un patient nécessite un arrêt de travail plus long ou le renouvellement d’un arrêt de travail, un examen approfondi en présentiel sera nécessaire afin de ne pas méconnaître d’éventuelles observations qui ne pourraient être faites à distance.
« Cet argument est d’autant plus pertinent pour des situations où un patient s’adresse à plusieurs médecins différents, ou à un médecin ne connaissant pas ses antécédents, insiste l’Assurance maladie. C’est au médecin suivant le patient de proposer à celui-ci une téléconsultation s’il estime qu’un examen à distance est adapté à son état de santé. Un médecin commençant une téléconsultation et détectant une situation où ce canal de contact ne suffira pas à réaliser toute l’analyse nécessaire doit orienter le patient vers une consultation physique avec lui ou avec un confrère. »
En cas de maternité
La limitation à 3 jours ne s’applique pas aux arrêts pathologiques dans le cadre de la maternité car ces situations requièrent un examen clinique de la patiente.« Un arrêt de travail peut bien être prescrit lors d’une téléconsultation. Si la téléconsultation est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente dans son champ de compétences, la limitation de durée ne s’applique pas. Si le patient peut démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail, cette limite ne s’applique pas non plus. »
