À la suite du passage de la tempête tropicale Fiona, dans la nuit du 16 au 17 septembre 2022, qui a occasionné des dégâts lourds, le préfet rappelle aux entreprises que le dispositif « activité partielle » (AP) peut être mobilisé afin de pallier le manque d’activité lié à cette intempérie de caractère exceptionnel.
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté, dans le cas d’une fermeture temporaire de tout ou partie de son établissement, de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
L’activité partielle peut être mobilisable sur le motif «sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel» avec les taux de droit commun (36% de la rémunération du salarié versée par l’Etat à l’employeur et 60% reversés aux salariés – soit un reste à charge de 40% pour l’employeur).
Des règles très précises
Les demandes devront systématiquement préciser si l’entreprise a souscrit un contrat d’assurance relatif aux pertes d’exploitation, couvrant la cause de la réduction d’activité et incluant la prise en charge des salaires.
Dans ce cas de figure, l’employeur s’engagera, lors de la décision d’autorisation, à procéder au reversement des allocations perçues après paiement de l’indemnisation par l’assurance.
L’activité partielle de longue durée (APLD) offre des taux plus favorables tant pour les salariés que pour l’employeur (60% pour l’employeur et 70% pour les salariés) en cas de difficulté durable.
Pour ce faire, les employeurs devront conclure un accord d’entreprise ou accord unilatéral selon le cas de figure. Pour plus d’informations relatives à l’APLD :
Questions – réponses « Activité partielle de longue durée (APLD) » (travail-emploi.gouv.fr)
Les démarches de demande d’activité partielle doivent être effectuées en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.1
Les employeurs devront détailler les sinistres subis et les critères de reprise de l’activité (toutes pièces jointes utiles peuvent être déposées dans l’espace documentaire dédié).
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Les demandes de renseignements sur le dispositif AP peuvent être envoyées à l’adresse suivante : 971.activite-partielle@deets.gouv.fr .
1 Dans le cas particulier d’un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un mois pour effectuer sa déclaration en ligne. En outre, pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, il doit adresser en ligne une demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
