Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période du mois de novembre ?
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :
> concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
> ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
> Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.
90 M€ pour 16 000 entreprises en Guadeloupe
Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.
En Guadeloupe 16 000 entreprises ont pu bénéficier du fonds de solidarité pour un montant total de 90 M€.
A titre de rappel, les entreprises peuvent également solliciter 2 autres outils ‘’État’’ pour les accompagner à traverser ce contexte compliqué :
> Prêt Garanti par l’État (PGE) : L’entreprise peut obtenir un prêt garanti par l’État à hauteur de 90 %. L’entreprise doit déposer sa demande auprès de sa banque qui assurera l’instruction. L’entreprise peut obtenir un prêt d’un montant équivalent à 25 % du chiffre d’affaires sur la période de référence du dernier exercice comptable. A ce jour, la Guadeloupe dénombre 3 946 demandes pour un montant supérieur à 630 M€.
> Activité partielle : Chaque entreprise peut solliciter l’activité partielle lorsque son activité est fortement réduite voire totalement inexistante dans un contexte de fermeture administrative. La demande s’organise de manière matérialisée sur le site https://www.asp-public.fr/activite-partielle.
A ce jour, la Guadeloupe compte 10 023 entreprises ayant bénéficié de ce dispositif. Ainsi 57 646 salariés ont été ou sont encore concernés par une indemnisation publique. Le montant total des indemnités versées pour la Guadeloupe s’élève à 91M€.
