Économie

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Mobilisation du Collectif des organisations professionnelles : les engagements de la CGSS

Photo Gilles de Lacroix Le point sur les mesures d’accompagnement des cotisantsguadeloupéens, suite à la mobilisation du collectif des organisationsprofessionnelles et de la Loi de Finances Rectificative du 30 juillet2020.  À la suite de la mobilisation du collectif des organisationsprofessionnelles de la Guadeloupe, un protocole de sortie de conflit aété signé le jeudi 25 février 2021.  Les engagements de la CGSS sur ce sujet sont les suivants : la suspension des poursuites (mesure déjà mise en œuvre depuis le 16 mars 2020), la mise en place d’un plan financier, entreprise par entreprise.  Pour faciliter la mise en place d’un délai et ou tout accompagnementparticulier, une boîte mail dédiée a été créée :      * urgencesentreprisescgss.guadeloupe@urssaf.fr  Cette boîte dédiée va constituer une priorité de communication pourtoutes sollicitations. Accompagnerles entreprises L’article 65 de la loi de Finances Rectificative N° 2020-935 du 30juillet 2020 porte des compléments au dispositif d’accompagnement desentreprises à la suite de la crise sanitaire qui touche le territoire.L’objectif est d’accompagner sur une période longue, lesentreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités etde garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique.  Les mesures mises en place sont les suivantes :1. Des reports des paiements sans majorations de retard  Echéances de mars à juin 2020 et échéances de novembre et décembre2020 à report possible des cotisations patronales et salariales.  Echéances de janvier et février 2021 à Principe : paiement descotisations.  Exception : si activité empêchée ou subissant des restrictions,report possible pour tout ou partie des cotisations.  2. Une exonération Covid et une aide au paiement des cotisationspatronales  Mesures ciblant les employeurs les plus touchés : secteurs identifiéscomme très impactés et listés par la loi, employeurs dépendant desemployeurs précédant, les employeurs soumis à une interdictiond’accueil du public. Les DOM n’ont pas connu de mesures de restriction analogues à cellesde métropole. Pour les secteurs identifiés comme très impactés :éligibilité à compter de la période d’emploi d’octobre 2020 siconditions remplies sur le mois de novembre. Pour les employeurs dépendant des employeurs précédant,éligibilité sur la période d’emploi de septembre si condition debaisse du chiffre d’affaires remplie sur le mois d’octobre.  Pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public,éligibilité au titre du mois d’octobre si l’employeur a faitl’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre.  3. Des plans d’apurement exceptionnels

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