Jeudi 18 mai 2023, le président du Conseil exécutif a rencontré le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Cinq sujets ont été abordés :
La situation en matière de sécurité et de réponse pénale
Sur la base du constat de 10 meurtres par arme à feu depuis janvier 2023, 278 armes à feu saisies en 2022, un taux de résolution des affaires de 60% et un taux de récidive à 90%, le Garde des Sceaux et le président du Conseil exécutif ont échangé sur les modalités de réponses à apporter. Le ministre a ainsi répondu positivement aux demandes de la Martinique concernant la création de postes de greffiers, de magistrats et d’un magistrat de liaison, basé à Sainte-Lucie, chargé de la coopération entre les autorités judiciaires.
Une réflexion est en cours pour la création d’une Unité Hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dont l’objectif serait de permettre la prise en charge des personnes incarcérées nécessitant des soins psychiatriques en hospitalisation complète.
La situation en matière d’indivision
Après avoir rappelé que 40% du foncier en Martinique est bloqué à cause de problématiques d’indivision successorale, le président du Conseil exécutif a solennellement demandé au Ministre, et à travers lui au Gouvernement, d’introduire une modification de la loi pour permettre d’élargir le dispositif créé par la loi Letchimy de 2018 afin de le rendre plus facilement applicable. Six modifications importantes du texte ont été transmises dans une note, que le Ministre s’est engagé à faire expertiser par ses directions ministérielles.
Les actions de réparation face à la situation de pollution à la chlordécone
Le président Letchimy a remis officiellement au Ministre la délibération de l’Assemblée de Martinique adoptant un projet de loi de pas moins de 55 articles en faveur de la sortie de la chlordécone. Sans s’immiscer dans le processus judiciaire, tout en rappelant que la CTM a fait appel de la décision de non-lieu, le Président a demandé au ministre des actes forts s’agissant des actions de réparation, attendues par le peuple, afin de concrétiser les engagements pris par Emmanuel MACRON en 2018.
L’ouverture des postes dans la Justice aux Martiniquais
Le président s’est félicité des annonces du ministre s’agissant de la mise en œuvre de nouvelles procédures pour faciliter l’entrée de Martiniquais à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Il a été convenu que l’Etat et la CTM travaillent conjointement à des solutions en matière de retour des forces vives dans la Justice, qui soient adossées à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) mise en place par la CTM.
La levée de la prescription autour des évènements de Chalvet de février 1974
Le président a souhaité interpeller le ministre, comme il l’avait fait en tant que parlementaire à l’égard de ses prédécesseurs, sur la demande des ouvriers agricoles, et des élus de la Ville de Basse-Pointe dont la maire Marie-Thérèse Casimirius, pour la levée de la prescription autour des faits de février 1974 afin de permettre aux victimes de ces événements de bénéficier de l’aide aux victimes.
Le dialogue devrait se poursuivre avec le ministre sur ces différents points au cours des prochains mois, notamment dans le cadre du CIOM (Comité Interministériel des Outre-Mer) et dans la perspective d’une réforme de la Constitution.
