La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l’administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières.
La remise gracieuse de l’impôt peut porter sur la totalité ou une partie d’un impôt ou sur les pénalités à la suite d’un retard de paiement. Cette remise s’applique exclusivement aux impôts directs. Sont concernés : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière.
Les conditions à remplir
Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- un décalage de la période de paiement de l’impôt
- une perte imprévisible des revenus (chômage)
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à un contrôle).
Cependant, ces motifs ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.
De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour rembourser la dette fiscale sont examinés avec attention.
Les capacités de paiement du demandeur
L’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction des critères suivants :
- l’évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autres personnes du foyer), qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires
- la prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport, etc.
- la vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont également examinées
- l’évaluation de l’étendue de la dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi d’un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
La décision finale de l’administration fiscale est prise au regard de l’analyse de l’ensemble de ces éléments.
À qui adresser la demande ?
En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée aux interlocuteurs suivants :
- dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Généralement, il s’agit du centre des Finances Publiques dont il dépend
- dans les cas où l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI), ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette direction
- dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.
La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas encore statué sur la demande.
La demande peut se faire :
- par courrier postal simple au service concerné selon votre cas,
- au guichet de votre centre des impôts (dans ce cas une fiche de visite doit être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur),
- en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
