Le Centre de gestion agréé, la Chambre de commerce et d’industrie et l’Ordre des experts-comptables organisent chaque année une séance d’information et de débat sur les dispositions de la Loi de Finances pour l’année nouvelle.
L’actualité fiscale, concernant les particuliers et les entreprises, est porteuses de nouveautés en ce début d’année. La loi de finances pour 2023 a définitivement été adoptée par l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, s’agissant des particuliers, la mesure phare de l’année 2023 est la baisse de l’impôt sur le
revenu : afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les
tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4% pour l’imposition des revenus de 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de
baisse de revenus entrainant une diminution de 5% des prélèvements à la source sur l’année.
Les nouveautés en matière de fiscalité foncière, et bien sûr en 2023, plus aucun foyer ne paiera de
taxe d’habitation sur sa résidence principale !
En ce qui concerne les entreprises, les mesures fiscales sont nombreuses. Toutefois on pourra en retenir trois qui satisfont les professionnels :
- Le gouvernement à fait le choix de supprimer la CVAE, après avoir déjà réduit son taux de moitié en. Cette suppression se fera en deux temps : une réduction de 50% en 2023, sa suppression
totale en 2024.
- La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés initialement prévue sur quatre ans, se
poursuit. Le taux d’imposition passera de 25% à 18% au 1er janvier 2023.
La fraction du bénéfice imposable au taux réduit de l’IS a été revalorisée. Elle passe ainsi de
38120 € à 42 500 € - La revalorisation des seuils : pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la microentreprises seront revalorisée. Il en est de même pour les seuils de la franchise de base de TVA, du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA.
✓ Pour les entreprises relevant des Bénéfices Industriels & Commerciaux, activité de ventes
le chiffre d’affaires maximum atteindra 188 700 € contre 176 200 € en 2022
✓ Pour les prestations de services et les BNC le seuil est porté à 77 700€ contre 72 600 €
Les autres mesures fiscales s’articulent autour de trois axes : - La modernisation et la simplification du système fiscal français, avec la généralisation progressive
de la télé-déclaration et du télé-paiement s’inscrivant dans la poursuite de la dématérialisation des
relations entre les entreprises et l’administration. - L’intensification de la lutte contre la fraude par la mise en place d’un certain nombre de mesures
telles que : la facturation électronique après l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. - Les mesures relatives aux dirigeants et associés (la réduction d’impôt pour investissement dans une
PME, un ESUS et des parts de FCPI et FIP).
Quelles seront les nouvelles règles fiscales applicables aux contribuables pour les déclarations de revenus 2023 et les années suivantes ?
Les incidences des nouveautés fiscales sur le développement des entreprises et le patrimoine
des particuliers feront l’objet d’une réunion ouverte jeudi 23 mars 2023, de 14 à 17 heures au CWTC de la Pointe Jarry.
