La Collectivité était présente à l’Assemblée générale de la Commission des îles de la CRPM, les 22 et 23 février 2023
La Collectivité de Saint-Martin était représentée à Palma de Majorque, aux îles Baléares, afin de participer à l’Assemblée générale de la Commission des îles (CDI) de la Conférence des régions périphériques et maritimes européennes (CRPM), le 22 février, ainsi qu’au Séminaire international sur le futur règlement européen de la loi pour la restauration de la nature, le 23 février.
Cette instance de lobbying, dont est membre la Collectivité, incite les institutions européennes à prendre en compte les caractéristiques des îles de l’Union européenne, lors de l’élaboration des politiques européennes. A cette occasion, plusieurs thématiques d’intérêt pour le territoire ont été abordées, à l’instar des enjeux des régions insulaires européennes, du développement territorial, de l’économie bleue durable (changement climatique et décarbonation dans le transport et l’énergie).
Martine BELDOR, conseillère territoriale en charge des Affaires européennes et membre suppléante au sein de la CDI, a rappelé lors de sa prise de parole, la vulnérabilité énergétique des Régions ultrapériphériques (RUP), soulignant la forte dépendance à l’importation d’énergies fossiles de notre île et « la volonté politique de s’inscrire dans une démarche de transition verte reposant sur le développement d’énergies propres et la maîtrise de la demande en énergie. »
A cet égard, Mme Beldor a mentionné les travaux préparatoires de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2024-2033, ainsi que les objectifs permettant d’engager la souveraineté énergétique du territoire. Elle a aussi mis l’accent sur l’importance de l’accompagnement de l’Etat et de l’UE « au moyen d’outils règlementaires, techniques et financiers adaptés à nos réalités. »
L’autre élément mis en exergue fut celui du paquet législatif européen « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55), en cours de négociation au sein des institutions européennes. Cette nouvelle règlementation impactera des secteurs vitaux pour nos régions tels que le transport aérien et maritime.
« Ce train de mesures législatives ne saurait, en définitive, pénaliser davantage nos populations qui supportent déjà des prix exorbitants qui se sont vu renforcés par l’augmentation du prix du carburant » et donc la nécessité de trouver « un juste équilibre entre l’impératif environnemental, les coûts élevés que devront supporter nos populations déjà vulnérables et le déficit d’accessibilité auquel nous sommes confrontés. »
Cette assemblée générale s’est clôturée avec l’adoption d’une Déclaration finale invitant les institutions européennes à adopter un agenda européen pour les îles européennes.
Un séminaire International sur le projet de règlement européen Loi pour la restauration de la nature
La 2e vice-présidente en charge de la délégation Cadre de vie, Bernadette Davis, a représenté la Collectivité lors de ce séminaire. Ce projet de règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du Pacte Vert adopté par la Commission européenne.
Le projet de règlement fixe des objectifs de restauration juridiquement contraignants, à savoir la restauration de 20% des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici à 2030, puis d’ici 2050, la restauration de tous les écosystèmes en danger. Chaque Etat membre, dont la France, devra adopter un Plan national de restauration dans lequel devront figurer les mesures de restauration à mettre en place. Les RUP devront bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre de ce plan.
Ce séminaire a donc été l’occasion de discuter des enjeux relatifs au texte législatif, notamment le rôle des régions, les freins administratifs, les financements, l’impact sur la pêche, l’agriculture, le tourisme, la dimension transfrontalière, etc.
Mme Davis est intervenue sur la question de la dimension transfrontalière. Elle a rappelé l’importante contribution de nos régions à l’UE de par leurs richesses naturelles et les alertes liées à la protection environnementale et au climat. La protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique étant des enjeux partagés qui s’étendent au-delà de la frontière, Mme Davis a précisé que « ce constat nécessite un dialogue politique et institutionnel constructif et permanent avec nos voisins de la zone ».
Elle a de même, mis en exergue la nécessité de disposer d’un « arsenal règlementaire adapté à nos spécificités, capable d’inciter nos partenaires non européens à y adhérer » et d’utiliser davantage « les possibilités offertes par l’article 349 du Traité de Lisbonne en termes de dérogations et d’adaptions. »
En conclusion, la vice-présidente a mis l’accent sur trois éléments clés :
• La carence de données, d’inventaires, de connaissances scientifiques, un élément à prendre en compte dans l’élaboration des plans nationaux ;
• L’importance d’associer les autorités régionales à l’élaboration de ces plans pour mieux prendre en compte nos réalités ;
• Poursuivre une réflexion sur les moyens facilitant les synergies entre les fonds disponibles pour chaque acteur, européen et non européen, et faciliter l’accès de nos acteurs locaux aux programmes horizontaux européens tels que LIFE+, afin d’accompagner le déploiement de mesures de restauration et de rendre possible le financement d’études pour le développement de connaissances scientifiques solides permettant d’appuyer ces mesures.
La participation à ce type d’événement a permis à la Collectivité de Saint-Martin et aux deux élues représentant l’institution, de présenter les enjeux du territoire et les moyens les plus urgents à mettre en œuvre pour reconnaitre ses spécificités et accompagner durablement son développement.
