Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe, par son président, Jean-Louis Francisque, a fait part de la décision du Tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 30 janvier 2023 (affaire n° N° 2300074) par laquelle le juge des référés, saisi sur requête de Franck Brachet, a rejeté l’intégralité de ses demandes et mis un terme, au moins provisoirement, aux débats judiciaires quant à sa réintégration juridique au grade de DGS au sein du syndicat.
Pour rappel, Franck Brachet s’était vu notifier deux arrêtés portant respectivement retrait de sa nomination par voie de mutation puis de son détachement, des suites de la découverte tardive de son grade effectif, à savoir celui d’ingénieur territorial en chef, lequel grade ne lui permettait pas d’accéder au poste de DGS du SMGEAG.
Ainsi à ce stade des contentieux en cours, voici un extrait des termes de l’ ordonnance rendue des suites de la requête en référé suspension de Franck Brachet contre l’arrêté portant sa réintégration en surnombre au sein du SMGEAG.
« En l’état de l’instruction, aucun moyen soulevé par M. Brachet n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Plus précisément, contrairement à ce qui s’il soutient, l’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal de céans dans son ordonnance susvisée n°2200787 du 23 août 2022 précise qu’ « Il est enjoint au président du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de procéder à la réintégration de M. Brachet » mais n’indique pas strictement que le requérant doive être réintégré à son poste de directeur général des services. »
La justice suit son cours…
Interrogé lors d’une conférence de presse sur la situation de M. Brachet, Jean-Louis Francisque avait répliqué, comme d’une évidence, que « dans toutes les collectivités il y a des personnes qui sont réintégrées en surnombre, c’est comme ça, tout le monde le sait. »
En fait, on demande aux finances publiques, alimentées par les impôts des citoyens, de verser des salaires, qui sont la plupart du temps conséquents, à des personnes embauchées par une autorité légale élue. Laquelle autorité emploie ensuite cette personne en surnombre, soit qu’elle ne soit pas du même bord politique que lui et qu’on veuille l’écarter, quelles que soient ses compétences, soit qu’elle se soit bêtement trompée au moment de l’embauche… Et nos élus trouvent que… c’est normal !
