Adoption du projet de loi de finances pour 2023 : pour la première fois, les moyens de la mission Outre-mer vont frôler les 3 milliards d’euros, affirme le gouvernement.
La Première ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023.
Le texte adopté acte une progression très significative des moyens de la mission « outre-mer » pour 2023, avec 13% d’augmentation, soit 350 M€, alloués en plus par rapport aux moyens de 2022.
Pour la première fois, les moyens de la mission Outre-mer vont frôler les 3 Md€. « Cette somme traduit la volonté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre délégué chargé des Outre-mer de répondre aux préoccupations des ultramarins en matière d’eau, d’environnement, ou encore de logement, tout en soutenant la création de valeur sur chaque territoire. Ce budget accompagnera également les collectivités territoriales dans leurs missions. L’ambition pour nos territoires d’outre-mer est donc une nouvelle fois renforcée. », expose le ministère.
Le projet de loi de finances prévoit une double autorisation de l’ensemble des dépenses de l’État, en engagements et paiements. A périmètre constant, les moyens de la mission, s’élèveront ainsi à :
- 3 Md€ en autorisations d’engagement (AE).
Ce montant sera alloué à des investissements, dont la réalisation et le paiement pourront être échelonnés sur plusieurs projets, mais dont les versements seront effectués sans délais par l’Etat une fois les actes juridiques signés. Cette enveloppe n’a pas de limitation de durée, et pourra être révisée afin de sans cesse correspondre aux besoins des territoires ultra-marins.
- 2 811 M€ en crédits de paiement (CP).
Ce montant est le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Il pourra donc être dédié à des projets d’avenir, dont le paiement sera effectif dans les prochaines années. Il permettra ainsi aux outre-mer de bâtir sur le long-terme.
« Ce budget a été élaboré dans un esprit de dialogue avec les parlementaires. Plus de
58 M€ de crédits, issus des amendements de la majorité et des oppositions, ont été ainsi retenus dans le texte définitif », précise le ministère.
Tous ministères compris, l’effort budgétaire global de l’Etat en outre-mer s’élève à présent à 20,0 Md€ en autorisations d’engagement et 21,7 Md€ en crédits de paiement en 2023, soit une hausse de 500 M€ en AE et en CP par rapport à 2022.
Une feuille de route et quatre priorités
Conformément à la feuille de route du ministre délégué chargé des outre-mer, les mesures en faveur des outre-mer de la loi de finances s’articulent autour de quatre priorités :
a) Répondre aux préoccupations du quotidien des habitants des territoires d’outre-mer, en portant une attention particulière aux sujets environnementaux
- Pour l’eau en Guadeloupe : une enveloppe exceptionnelle de 30 M€ a été budgétée afin d’accompagner le syndicat mixte en charge (SMGEAG). Cette somme sera versée en contrepartie du respect d’engagements opérationnels, financiers et en matière de gouvernance. Ces engagements seront inscrits dans un contrat et suivis dans le cadre d’une gouvernance à quatre (Conseil régional, Conseil départemental, SMGEAG, Etat)
- Pour lutter contre les sargasses : le ministère contribue au programme d’intervention territorial de l’État (PITE) contre les sargasses à hauteur de 3,5 M€ et prendra en charge en 2023 la totalité des investissements des services publics anti-sargasses nouvellement créés en Guadeloupe et en Martinique.
- Pour favoriser l’accès au logement : les moyens en faveur du logement seront renforcés, avec 243 M€ d’AE en 2023 (+8 M€ par rapport à 2022), dont 4 M€ pour la résorption de l’habitat insalubre.
- Pour renforcer la continuité territoriale : les moyens de LADOM seront augmentés de 8 M€ : 6 M€ permettront d’augmenter la prise en charge à près de 50 % du prix du billet d’avion dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, 1 M€ permettra la prise en charge du « deuxième parent » des enfants malades devant se faire soigner dans l’Hexagone, et 1 M€ financera la mobilité pour la validation des acquis de l’expérience.
- Pour lutter contre le changement climatique : l’initiative Kiwa finançant des projets de lutte contre le changement climatique dans le Pacifique sera réabondée de 4 M€ ; la construction d’abris anti-cycloniques en Polynésie française bénéficiera d’une enveloppe de 4 M€.
- Pour faciliter l’accès à la fonction publique: afin de permettre aux ultramarins de passer les concours de la fonction publique sur leur territoire, une enveloppe de 1 M€ a été prévue.
b) Contribuer à la création de valeur sur chaque territoire
- Pour financer les investissements nécessaires au développement des territoires d’outre-mer : les contrats de convergence et de transformation arrivant à échéance en 2022 seront prolongés par avenant en 2023, avec une contribution stable par rapport à 2022, à hauteur de 190 M€. Cette prolongation permettra de définir dans la concertation la prochaine génération de contrats qui entrera en vigueur en 2024.
- Pour renforcer la production agricole locale : les moyens du ministère en faveur de la diversification agricole seront doublés (6 M€ pour l’ODEADOM en 2023 contre 3 M€ en 2022) et s’ajouteront à la contribution du ministère de l’agriculture de 45 M€
- Pour soutenir l’emploi : les compensations d’exonérations de cotisations sociales versées par l’Etat à la Sécurité sociale progressent de 203 M€, traduisant la poursuite du soutien à l’emploi en outre-mer.
- Pour aider les entreprises ultramarines à faire face à la hausse des coûts de l’énergie: une aide de 10 M€ sera mise en œuvre, s’ajoutant à l’ensemble des dispositifs de droit commun.
- Pour donner de la visibilité aux investisseurs en outre-mer: l’ensemble des dispositifs de défiscalisation ont été prolongés jusqu’en 2029 pour tous les territoires
c) Renforcer l’ambition républicaine pour et grâce aux habitants des territoires
- Pour développer le service militaire adapté (SMA) : les moyens seront augmentés de 30 M€, destinés à la poursuite des projets initiés en 2022 (nouvelle compagnie à Mayotte et à Hao, en Polynésie française) et à la mise en œuvre du plan SMA 2025+. L’ambition de ce plan est de permettre l’accueil de plus de volontaires, de renforcer leurs compétences et qualifications à l’issue de leur parcours, et de mieux prendre en compte les besoins de publics spécifiques (mères célibataires, mineurs décrocheurs) ;
d) Accompagner les collectivités territoriales
- Pour développer l’ingénierie à disposition des collectivités : le Fonds Outre-mer sera ré-abondé à hauteur de 10 M€, afin de poursuivre le financement d’assistance technique et fournir aux collectivités ultramarines l’ingénierie nécessaire à la réalisation de leur projets structurants.
- Pour financer les projets d’investissement des collectivités territoriales : les moyens du Fonds exceptionnel d’investissement seront stabilisés à 110 M€.
- Pour accompagner les collectivités en difficulté financière : les contrats de redressement outre-mer bénéficieront de 10 M€ supplémentaires
« Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et le ministre délégué chargé des Outre-mer sont désormais au travail pour optimiser l’utilisation de ces crédits budgétaires au profit des territoires ultramarins et de leurs besoins », fait-on savoir au ministère des Outre-mer.
