Le préfet de Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du budget supplémentaire de 2022 de la commune du Lorrain afin qu’elle se prononce sur les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif de « la caducité de recettes de subventions d’investissement inscrites en restes à réaliser 2021 pour un montant de 51 000 € ».
La chambre constate que le budget supplémentaire de 2022 la commune du Lorrain n’a pas été voté en équilibre réel. Elle demande au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget supplémentaire conformément aux propositions formulées par la chambre et synthétisées en annexe du présent avis.
L’avis de la CRC :
