A la suite du passage de la tempête tropicale Fiona, dans la nuit du 16 au 17 septembre 2022, qui a occasionné de lourds dégâts, le préfet rappelle aux entreprises artisanales et familiales impactées qu’un fonds de secours est mis en place par le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer pour accompagner votre reprise d’activité.
Ce fonds de secours se traduit par le versement d’une aide après instruction et contrôle de votre dossier par les services déconcentrés de l’État.
Présentation du dispositif
Les entreprises suivantes sont éligibles au dispositif :
- Les très petites entreprises (TPE) à caractère familial ou artisanal (très peu voire pas du tout de
personnel – essentiellement artisans et commerces de proximité) - Les TPE non assurées pour les dégâts matériels (exclusion des entreprises couvertes peu importe
l’étendue de la garantie offerte par l’organisme d’assurance) - Les TPE régulièrement déclarées
- Les TPE dans une situation économique délicate du fait du sinistre
Ces 4 conditions doivent être réunies cumulativement.
Les biens pouvant donner lieu au versement d’une indemnisation dans le cadre du fonds de secours sont uniquement constitués des biens meubles strictement nécessaires à la reprise d’activité de l’entreprise familiale ou artisanale,
A titre exceptionnel, les biens immobiliers peuvent rentrer dans le périmètre du fonds de secours sous réserve que le demandeur soit propriétaire des locaux et que les travaux soient jugés indispensables pour la reprise d’activité.
Sont en tout état de cause exclus du dispositif : - Les stocks de M1 et de marchandises détruits
- Les pertes d’exploitation du fait de l’impossibilité d’exercer l’activité
- Les dommages sur des terrains, murs, clôtures
- Les véhicules, sauf exceptions limitatives, et sous réserve d’une assurance au tiers à jour
- Les opérations de déblaiement et nettoyage
Les services instructeurs appliqueront un taux d’abattement sur la valeur déclarée du bien pour tenir compte de l’obsolescence entre la date de l’achat du bien et la date du sinistre.
Le montant final alloué à l’entreprise dépendra d’un taux d’indemnisation (plafonné à 30%) appliqué à la valeur du bien après abattement.
Le dossier de demande d’aide sera mis en ligne sur le site de la DEETS dès accord du Ministère de l’Intérieur des et Outre-Mer.
Les demandes seront instruites dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’envoi du formulaire par l’entreprise.
Modalités d’estimation du coût des dommages
Les entreprises concernées par ce dispositif d’indemnisation devront se faire connaître avant le 18 novembre 2022 auprès des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction du statut du l’entreprise.
Il convient de transmettre les informations sur la nature des dommages et le montant de rachat ou de réparation :
Identification des équipements endommagés
ou détruits éligibles au fonds de secours (matériel, mobilier, outils de production…)
Estimation du coût de réparation ou de rachat du bien endommagé ou perdu en euros
Date d’achat du bien endommagé ou détruit
Ces documents devront être adressés à :
CCI DE GUADELOUPE : entreprise-sinistre@guadeloupe.cci.fr
CMA DE GUADELOUPE : entreprises@cmguadeloupe.org
