Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la caisse des écoles du Lorrain à la chambre régionale des comptes.
Il fallait qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 de la caisse des écoles du Lorrain est un déficit de 408 529,98 €.
Elle constate aussi que le budget voté par la caisse des écoles pour 2022, après corrections, est en équilibre réel et que les mesures prises par la collectivité ont été suffisantes pour le rétablissement de son équilibre budgétaire.
En conséquence, elle dit qu’il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT et propose à la caisse des écoles de prendre en compte, par délibération budgétaire modificative, les corrections du budget primitif de 2022.
L’avis de la CRC :
