Suite à l’accord établi en commission mixte paritaire sur le collectif budgétaire du pouvoir d’achat où le Sénat permet à tous les bénéficiaires de prime d’activité de percevoir une aide exceptionnelle de rentrée, le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, à propos de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Au nombre des mesures adoptées par la commission mixte paritaire, certaines concernent les collectivités territoriales :
- le renforcement du « filet de sécurité » prévu pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement, tant pour les critères d’éligibilité que les modalités de calcul de l’aide, qui intègrent désormais non seulement la hausse du point d’indice de la fonction publique et des coûts de l’énergie mais aussi les frais liés à l’alimentation, notamment les cantines. « Il faut assurer aux collectivités les moyens de maintenir leur niveau de services publics apporté chaque jour aux populations », a affirmé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat
- la compensation des régions au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, au même titre que la compensation de la revalorisation du RSA pour les départements.
Décisions du Conseil constitutionnel, le 12 août
Comme pour les prêts garantis par l’État et les prêts bonifiés, l’octroi de prêts participatifs aux très petites et petites entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, « afin de venir en aide à celles qui subissent les conséquences de la crise de l’énergie et de la guerre en Ukraine ».
Enfin, les « réserves de budgétisation » qui avaient été constituées dans le projet de loi de finances rectificative ont été réduites, avec la suppression d’un milliard d’euros sur l’enveloppe destinée à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
A l’issue de la session extraordinaire du Parlement qui s’est achevée le 4 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de recours dirigés contre plusieurs lois. Entre autres, deux recours contre la loi de finances rectificative pour 2022, deux recours contre la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le Conseil constitutionnel rendra publiques ses décisions sur la loi de finances rectificative et sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vendredi 12 août.
