Ce vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Un texte adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
À l’issue de son examen, le Sénat a enrichi le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat de plusieurs dispositions, visant notamment à s’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives :
- en renommant la Prime de partage de la valeur (PPV), prime de pouvoir d’achat tout en limitant à 4 versements cette prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, et en avançant la date de son versement au 1er juillet 2022
- en réduisant les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
- en clarifiant la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales
- en autorisant exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable
- en plafonnant à 2,5 % les loyers dans les départements et régions d’Outre-mer.
Faciliter la résiliation des contrats
Le projet de loi prévoit de clarifier les possibilités de résiliation des contrats :
- en permettant aux consommateurs qui n’ont pas conclu leur contrat à distance d’en bénéficier, tout en veillant à ne pas pénaliser les petites entreprises
- en diminuant les frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois
Souveraineté énergétique
Le Sénat a adopté des dispositions pour :
- la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le gouvernement s’agissant de la constitution des stocks de sécurité
- encadrer les pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l’énergie à l’égard des installations de production d’électricité à partir du gaz
- accélérer la stratégie nationale, faciliter et territorialiser les projets, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz
- améliorer l’information des consommateurs concernant les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie, ainsi qu’en matière de fourniture de gaz.
Nouvelle réunion de la commission mixte, le 1er août
Le Sénat a également adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.
D’autre part, en matière de sobriété énergétique, le Sénat demande au gouvernement un rapport sur la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Ce lundi 1er août, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat se réunit.
