Vendredi 21 janvier, le Conseil Constitutionnel, qui a enregistré deux saisines dirigées contre la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de na santé publique définitivement adoptée dimanche 16 janvier 2022 par le Parlement, rendra sa décision.
Soixante députés et autant de sénateurs ont déposé ces deux saisines.
Les soixante députés, menés par les députés de La France Insoumise, avec quelques socialistes, des UDI, des députés du groupe Libertés et territoires, des non-inscrits, demandent un avis sur les articles 1 et 2 du projet de loi.
Dans leur saisine, ils ont contesté le passe vaccinal pour les mineurs entre 16 et 18 ans, l’obligation de présenter le passe vaccinal dans les transports interrégionaux, enfin l’obligation faite aux restaurateurs et tenanciers de bars de demander leurs papiers d’identité aux clients. Idem, l’obligation de présenter ses papiers d’identité à l’entrée des réunions politiques.
Ces mêmes députés demandent l’avis du Conseil Constitutionnel sur l’état d’urgence Outre-mer. Ils contestent de même, dans l’article 2 de la loi la collecte des données sur la plateforme Si-Dep*.
Les sénateurs socialistes (sauf un ou deux) qui sont d’accord avec le projet de loi ont demandé « d’encadrer scupuleusement » la loi. Ceci concerne surtout le contrôle d’identité par les restaurateurs. « Nous nous interrogeons sur le droit au respect de la vie privée, mais aussi sur le fait que l’on délègue aux privés une compétence des autorités », ont-ils dit. De même, ils s’étonnent que la dérogation au passe vaccinale n’ait pas été inscrite dans la loi. Enfin, ils estiment qu’il y a rupture d’égalité dans le fait que les personnes qui auraient par le passé présenté un faux passe sanitaire soient considérées comme « repenties » seulement si elles se font vacciner. Les poursuites à leur encontre seraient abandonnées. Il y aurait près de 1 000 personnes interpelées à ce jour et plus de 100 00O faux passes qui seraient en circulation.
Pourquoi s’adresser au Conseil Constitutionnel ? Parce que c’est le rempart suprême contre des lois iniques. Que dit l’article 61 de la Constitution de la Ve République ? « Les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation. » Qui peut le faire ? Toujours l’article 61 : « Le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou sénateurs. »
La loi doit être conforme à la Constitution. Les sages du Conseil Constitutionnel ont un mois pour se prononcer mais, en cas d’urgence, le délai peut être ramené à huit jours. Si le Conseil décide que la loi est inconstitutionnelle, elle ne peut pas être adoptée.
il n’existe aucun recours de ses décisions.
*Système d’information national de dépistage populationnel de la Covid-19.
Ce portail permet de récupérer facilement le certificat de test de dépistage de la Covid-19.
