L’Assemblée de Guyane a voté, jeudi 16 décembre 2021, un projet d’accord structurel Etat/Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) pour un soutien financier pluriannuel de la CTG de 40 millions €, par an, en 2022 et 2023.
Tout au long du second semestre 2021, l’Exécutif territorial a mené avec le Gouvernement un travail de négociation afin de définir les bases d’un projet d’accord structurel CTG/Etat qui a pour objectifs de :
▪ Consolider la structure budgétaire de la CTG
▪ Partager une stratégie de performance
▪ Augmenter la capacité d’investissement de la CTG
Les travaux menés ont permis d’aboutir à un projet d’accord basé :
- d’une part, sur l’engagement de la CTG dans une trajectoire combinant un programme d’investissement ambitieux et une maitrise de la croissance de ses charges
- d’autre part, sur le soutien structurel pluriannuel de l’Etat à hauteurde 40 millions €, en fonctionnement, par an, en 2022 et en 2023, soit une augmentation de 10% du budget de la CTG.
Cette augmentation permettra à la collectivité de multiplier son budget d’investissement par 3 pour atteindre 150 millions € par an.
« Nous avons mené un travail de fond pour objectiver et partager avec les services de l’Etat la situation et la structure financière de la Collectivité et tracer un chemin partagé.
Depuis sa création, la CTG a été pénalisée par une sous-dotation en moyens et par une croissance des recettes insuffisante pour faire face aux besoins engendrés par la croissance démographique.Ce projet d’accord structurel est une première étape vers une structure financière saine et pérenne de la Collectivité à long terme. »
Gabriel Serville, président de la CTG
Pérenniser la structure budgétaire de la CTG
et augmenter sa capacité d’investissement
Accord structurel entre l’Etat et la CTG, pour un accompagnement de la Collectivité Territoriale de Guyane de 40 millions €, par an, en 2022 et 2023
Pour rappel
En 2019, un rapport de la Cour des Comptes a souligné le sous-financement structurel de la CTG qui la conduisait dans une impasse budgétaire dont elle ne pouvait sortir par ses seuls efforts financiers.
Cette situation s’expliquait par :
- la situation financière fragile héritée de la Région et du Département
- une base de recettes trop faible occasionnant un autofinancement insuffisant (5%)comparé à celui de collectivités similaires (15 à 20%)
- une croissance des recettes (1 à 2% par an) insuffisante pour faire face aux besoins engendrés par la croissance démographique (2,8%).
En Octobre 2021, un premier accord intermédiaire de 30M€ a été signé, permettant ainsi de solder l’ensemble des emprunts toxiques et de soutenir les investissements en cours.Les travaux de négociation menés par l’Exécutif territorial avec l’Etat tout au long du second semestre 2021 ont permis de définir les bases d’un accord structurel.
Jeudi 16 décembre 2021, les élus de l’Assemblée de Guyane ont donné mandat au président de la CTG pour signer tous les actes découlant de cet accord.
