A défaut de vaccination ou de non-présentation de justificatif de test négatif ou d’un test récent attestant du rétablissement du Covid-19, le contrat de travail des salariés exerçant leur activité dans des secteurs accueillant du public — restauration, loisirs, hôtellerie, hospitalier… — est suspendu.
C’est la loi du 5 août 2021 mise en application par le décret du 7 août.
Le gouvernement souhaite rendre éligibles au revenu de solidarité active (RSA) ces salariés suspendus, donc privés de salaires.
Immédiatement, des départements qui versent cette allocation, ont dénoncé un manque de concertation.
Les Départements protestent
Ainsi, les présidents de 15 départements* ont protesté contre cette intention du gouvernement dans une lettre au Premier ministre Jean Castex.
« Nous venons d’être informés de la décision ministérielle relative au traitement des situations de suspension de contrat de travail en l’absence de pass sanitaire », écrivent ces présidents.
« Le versement de cette allocation devrait se faire sans prendre en compte les revenus des trois derniers mois des personnes, afin de les rendre d’emblée éligibles au RSA », expliquent-ils dans un communiqué.
Les élus expriment leur « désaccord sur cette décision » qui, selon eux, transforme le RSA, « dispositif de solidarité destiné aux personnes dans l’impossibilité d’avoir des revenus d’activité en allocation chômage ou en exutoire de la politique sanitaire nationale. »
Ils suggèrent qu’une telle allocation soit plutôt financée « via les cotisations sociales ou bien la solidarité nationale. »
« Il n’est pas acceptable qu’une décision relative à la gestion du RSA soit prise sans consultation avec les départements. »
LE COURRIER À JEAN CASTEX
Par ailleurs, écrivent-ils, « le RSA étant un dispositif de compétence départementale et désormais financé à parité par cet échelon territorial à hauteur de 5,565 milliards d’euros, il n’est pas acceptable qu’une décision relative à sa gestion (du RSA) soit prise sans consultation avec les départements. »
Ce que semble avoir oublié le gouvernement…
En Guadeloupe — les données sont sensiblement les mêmes en Martinique — il y a 1 000 dossiers supplémentaires de demandes de RSA chaque mois, selon le Conseil départemental, entraînant, une dépense annuelle de plus de 72 millions d’euros.
L’ancienne présidente du Conseil départemental, Josette Borel-Lincertin, avait entamé avec le gouvernement une petite guerre qui s’était traduite par une demande très officielle que l’Etat reprenne à sa charge le financement du RSA comme il l’a fait à la Réunion, en Guyane et en Seine-saint-Denis à titre expérimental pour cinq ans. Lettre restée sans réponse à ce jour.
*Les signataires de cette lettre sont les présidents des conseils départementaux (socialistes) de Loire-Atlantique, Gironde, Gers, Landes, Seine-Saint-Denis, Aude, Tarn, Nièvre, Lozère, Haute-Vienne, Pyrénées-Orientales, Ariège, Lot-et-Garonne, Côtes d’Armor et Haute-Garonne.
(Avec AFP)
