Le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi d’urgence pour Mayotte, ce mardi 4 février.
Le 14 décembre 2024, Mayotte a connu un aléa naturel d’une ampleur inédite : le cyclone Chido a dévasté l’archipel. Les conséquences de cette catastrophe « compromettent gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentent un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique ». L’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte a été déclaré le 18 décembre 2024.
L’ampleur de la catastrophe et le risque d’inscription dans le temps de la gestion de ses conséquences ont conduit le gouvernement à présenter un projet de loi afin de faciliter l’action des acteurs publics et privés permettant de rétablir les conditions de vie des habitants, en répondant d’abord à l’urgence, mais en préparant également la reconstruction de Mayotte.
En commission, puis en séance publique, le Sénat a adopté des amendements pour :
- modifier la composition du conseil d’administration qui aura en charge la coordination des travaux de reconstruction à Mayotte, en précisant que sa présidence reviendrait au président du conseil départemental de Mayotte, et en y assurant une représentation des maires
- améliorer le caractère opérationnel de l’établissement public et son ancrage dans le territoire, en associant à ses décisions le conseil économique, social et environnemental de Mayotte, ainsi qu’un comité technique composé notamment d’experts de la construction à Mayotte
- étendre, à titre exceptionnel, le droit à la reconstruction et à la réfection à l’identique aux bâtiments irréguliers au regard de la réglementation de l’urbanisme, dès lors qu’ils sont antérieurs à 2013, afin de tenir compte de la réalité du territoire mahorais
- lever temporairement, pour les réfections et reconstructions à l’identique de bâtiments et infrastructures agricoles, l’avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin de faciliter la reprise de l’activité agricole
- rétablir la dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions modulaires temporaires, afin de pouvoir les déployer en urgence dans le cadre de la gestion de crise, en étendant leur utilisation aux usages de bureaux pour les services publics, de classes temporaires et de logement temporaire pour des personnels venus en renfort pour la gestion de crise et la reconstruction de Mayotte, et en prévoyant que ces constructions ne pourront pas être déployées sans l’accord du maire
- garantir le respect des libertés locales en prévoyant que l’État ne pourrait procéder à la reconstruction des écoles publiques qu’à la demande des communes
- soutenir les dispositifs d’urgence de protection des entreprises et de prolongation des droits sociaux en veillant toutefois à ce que la durée de ces mesures soit compatible avec le caractère d’urgence du texte, tout en prévoyant que les échéances puissent être renouvelées par le gouvernement, afin de bénéficier de la souplesse nécessaire pour s’adapter au mieux à l’évolution de la situation locale
- assurer une passation rapide des marchés publics indispensables à la reconstruction de Mayotte tout en permettant aux petites et moyennes entreprises locales d’accéder plus facilement à la commande publique
- créer un prêt à taux zéro pour la reconstruction
- exonérer Mayotte de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets.
La commission mixte paritaire chargée de s’accorder sur un texte final, composée de sept sénateurs et sept députés, devrait se réunir lundi 10 février.
