La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Le détail des interdictions et les sanctions associées.
Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom, ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.
Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette portant, par exemple, les mentions suivantes : « Stop pub », « Pas de pub », etc.
Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques, entreprises individuelles, dont le micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales, sociétés : SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA…).
Distribution de cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres
La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques, Entreprises individuelles, dont les micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales, sociétés : SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA…).
Publicités non adressées sur les véhicules
Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques, Entreprises individuelles, dont les micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales, sociétés : SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA…).
