La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas. Les abattements applicables à la donation :
- en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) : 100 000 euros
- au profit d’un petit enfant : 31 865 euros
- au profit d’un arrière petit-enfant : 5 310 euros
- au profit d’une personne handicapée : 159 325 euros
- au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS : 80 724 euros
- au profit d’un frère ou sœur : 15 932 euros
- au profit d’un neveu ou nièce : 7 967 euros
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation). Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…
Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession. Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation. Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :
- être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission
- le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.
Comment payer les droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s’offrent à vous.
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique.
