Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Quelles sont les conditions ?
Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent…)
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…).
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,
- le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
À la personne de son choix
Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne étrangère à sa famille ou encore une association. La donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité.
Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine. Lors de la transmission, votre patrimoine se compose de la réserve héréditaire qui correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires, et de la quotité disponible. Le Code civil définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
La quotité disponible peut être attribuée à plusieurs personnes de votre choix par donation ou testament. La quotité disponible varie selon le nombre d’héritiers réservataires. Dans la situation où une donation a été réalisée au-delà de la quotité disponible, vos héritiers sont en mesure de remettre en cause la donation. Dans le cas où vous n’avez aucun héritier, vous pouvez faire donation de l’ensemble de vos biens aux bénéficiaires de votre choix.
Il est par ailleurs possible d’effectuer une donation à votre conjoint (si vous êtes marié). Il s’agit alors d’une donation au dernier vivant ou donation entre époux. Ce dispositif successoral permet d’augmenter la part d’héritage de votre conjoint. Contrairement à la donation simple, la transmission des biens sous donation entre époux n’est effective qu’au moment de votre décès.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités diffèrent. On distingue le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux…) et sommes d’argent, du don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers (un immeuble, un terrain).
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, mariage…) ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle de présent d’usage. Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
