Le Parlement européen a adopté à une très forte majorité le projet de règlement révisé relatif aux produits de construction, lequel permet à plusieurs territoires ultramarins (les Régions Ultrapériphériques) de mettre en œuvre une solution alternative au marquage CE.
Selon le ministère chargé des Outre-mer, cette mesure permettra notamment de « faciliter l’importation de produits de construction issus des pays de leur environnement géographique ».
Gros danger : l’importation de matériaux à bas prix des pays tiers par des margoulins de l’importation-distribution… au détriment des entreprises locales ou françaises, les premières n’ayant pas toujours la logistique pour répondre à la demande, les secondes étant chères… rendant la grosse marge habituelle, constatée sur les matériels, électriques notamment, moins facile à mettre en place.
La Fédération des entreprises des Outre-mer a commenté cette décision.
L’article 2 alinéa 5 du Règlement européen des Produits de la Construction (RPC) autorise les État-membre à exonérer du marquage « conformité européenne (CE) » les produits mis sur le marché d’une région ultrapériphérique (RUP — la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin). Le Gouvernement, qui a porté cette exemption, a d’ores et déjà fait part de son souhait d’en faciliter la mise en œuvre. La mesure 10 du CIOM ambitionne effectivement de faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à des marquages « RUP » en substitution du marquage « CE ».
Concrètement, cette dérogation permettra, pour les produits ou familles de produits concernés, de s’écarter des spécifications techniques européennes harmonisées au profit de normes plus adaptées aux besoins et aux réalités de nos territoires. Sans pour autant couvrir l’ensemble de la problématique (la problématique demeure concernant les DTU, les règles de l’art et les produits de construction pour lesquels il n’existe pas de marquage CE), cette ouverture répond en partie à la nécessaire adaptation des règles de construction. L’idée est également de favoriser le sourcing régional des produits à travers l’équivalence des normes et l’interopérabilité normative.
La FEDOM salue cette initiative, qui valide les travaux de sa commission BTP-Logement sur la création de cellules locales d’appui à la conformité (CLAC). Cette nouveauté s’inscrit aussi dans la continuité des travaux conduits de longue date à la Réunion par la Fédération du BTP (FRBTP) et l’Association pour le Développement Industriel (ADIR) avec l’association pour la certification des entreprises réunionnaises du Bâtiment (ACERBAT), et, plus récemment, par les cellules économiques régionales de la construction (CERC) de Guadeloupe et de Martinique avec BatiSolid. Elle est aussi au centre des Assises de la construction durable en Outre-mer animées par l’Agence Qualité Construction (AQC).
Il convient à présent de mettre en œuvre la dérogation en lien étroit avec les acteurs ultramarins. Le système envisagé ne devra pas porter préjudice à la production locale, qui a déployé beaucoup d’efforts et de moyens pour garantir le niveau de qualité et de sécurité des ouvrages en se dotant d’équipements de production et de méthodes de travail à la pointe de la réglementation européenne.
À ce titre, penser uniquement la dérogation au marquage CE comme un simple moyen de faciliter les importations, et non comme un instrument d’appui au développement de la production locale, serait une faute politique majeure, et ne garantirait aucunement la baisse des coûts de construction.
Au contraire, l’alternative au marquage CE doit d’abord favoriser le développement de la production locale existante ou à venir : simplifier la R&D des entreprises grâce à des certifications et des tests adaptés, rendre accessible l’innovation, reconnaitre l’intelligence des techniques et des matériaux vernaculaires afin créer de la valeur, des emplois et de l’expertise ; voilà l’intérêt premier de cette dérogation.
Pour réussir pleinement ces défis, la FEDOM formule trois recommandations :
– Préférer un système d’équivalences locales en termes de performance (qualité et sécurité) à la constitution d’un marquage spécifique, qui se révélerait inopérant en raison des formalités et des coûts associés ;
– Mettre en œuvre localement les dérogations au marquage CE à travers des Cellules locales d’appui à la conformité et de contribution aux évolutions réglementaires et normatives de construction en Outre- mer (CLAC), en lien avec le CSTB et les assureurs ;
– Structurer, en parallèle et au sein des CLAC, l’expertise en matière de construction en milieu tropicale pour favoriser le développement de l’innovation et des laboratoires locaux.
Le RPC a fait sien le « réflexe Outre-mer ». Il nous revient de l’appliquer pleinement et de la généraliser à l’ensemble des règles de la construction pour que le BTP ne soit plus au pied du mur normatif. Le prochain PLOM doit permettre de franchir ce pas, dans le souci constant de promouvoir et développer les expertises et les productions locales.
