Les parties prenantes impliquées dans la formation du Conseil présidentiel de transition rejettent le décret portant création du Conseil publié vendredi dernier dans Le Moniteur par le Conseil des ministres présidé par le Premier ministre empêché Ariel Henry (photo).
Les responsables des organisations politiques et de la société civile exigent le retrait de ce décret et la publication dans Le Moniteur de leur Accord politique et du projet de décret initialement envoyé au gouvernement.
Les neuf structures politiques et de la société civile ayant désignées des représentants au Conseil présidentiel de transition s’insurgent contre les importantes modifications apportées par le Conseil des ministres dans le décret portant création du Conseil. Dans un communiqué daté du 13 avril 2024, ces organisations indiquent qu’elles sont « profondément choquées en prenant connaissance du décret publié le 12 avril 2024 par le gouvernement présidé par le Premier Ministre empêché le Dr Ariel Henry. »
Elles dénoncent « l’introduction de modifications majeures qui dénaturent le projet consensuel d’un exécutif bicéphale porté par le Conseil Présidentiel de Transition, consensus patiemment et laborieusement construit entre les Parties Prenantes à partir du 11 mars 2024. »
Contestant la validité du décret du 12 avril 2024 publié dans Le Moniteur par le Conseil des ministres, les parties prenantes à la formation du Conseil présidentiel dénoncent le fait que selon elles, « Le Premier ministre empêché et son gouvernement démissionnaires ont délibérément choisi de ne pas respecter les engagements auxquels ils ont souscrit, à travers leurs représentants directs regroupés au sein de l’Accord du 21 décembre (cf. correspondance du 1e avril 2024 adressée aux Chefs d’État et de Gouvernement de la CARICOM par les signataires de l’Accord du 21 décembre pour désigner le Dr. Louis Gérald Gilles comme membre du Conseil Présidentiel de Transition). Les parties prenantes, y compris les représentants de ce Gouvernement, ont désigné leurs représentant.e.s au Conseil Présidentiel de Transition dans les conditions définies conjointement à la réunion du 11 mars 2024. »
Ensuite, ces organisations rappellent dans le communiqué que le Premier Ministre Ariel Henry a accédé au pouvoir dans des circonstances d’exception liées à l’assassinat le 7 juillet 2021 du Président Jovenel Moïse, à la faveur de trois accords politiques dont deux ont été publiés dans Le Moniteur.
« Ces circonstances d’exception ont été traduites dans un premier temps dans l’Accord du 11 septembre 2021, publié dans le Moniteur le 17 septembre 2021 pour consolider le pouvoir du Dr Ariel Henry fraichement investi le 22 juillet 2021 par son prédécesseur le Premier Ministre a.i Claude Joseph ; ces circonstances d’exception ont été traduites dans un second temps dans l’Accord du 21 décembre 2022, publié dans le Moniteur le 3 janvier 2023, pour étendre le mandat du Premier Ministre Ariel Henry jusqu’au 7 février 2024 », lit-on dans le communiqué.
Pour justifier la publication dans Le Moniteur de leur Accord politique et de leur projet de décret, ces organisations indiquent qu’« Après environ 33 mois d’exercice du pouvoir, ces circonstances d’exception se sont aggravées avec les territoires perdus, les flots de déplacés internes, l’interruption des circuits d’approvisionnement du pays, le dysfonctionnement de l’Administration publique, etc. Tout cela justifie amplement la publication dans le Moniteur de l’Accord du 3 avril 2024, portant création du Conseil Présidentiel de Transition et la mise en place d’un Gouvernement de sauvetage et d’Union nationale dirigé par un nouveau Premier ministre de consensus, conformément aux engagements pris, en présence de la CARICOM, par ce gouvernement de facto. »
Selon les responsables de ces organisations, en absence des Accords politiques du 11 septembre 2021 et du 21 décembre 2022, aucun membre du gouvernement en place n’aurait été éligible pour être ministre ou Premier ministre sur la base des dispositions de la constitution.
Ils disent rester attachés « au consensus construit à partir du 11 mars 2024. Consensus qui est codifié dans l’Accord pour une Transition pacifique et ordonnée signé le 3 avril 2024 entre différents acteurs, y compris les signataires de l’Accord du 21 décembre 2022. »
Les parties prenantes haïtiennes signataires de la note « exigent le strict respect des engagements auxquels le gouvernement démissionnaire a souscrit au cours du processus politique conduit par la CARICOM. »
Les parties prenantes à la formation du Conseil présidentiel demandent que les dispositions soient prises pour : « publier dans Le Moniteur l’Accord politique et le document portant organisation et fonctionnement du Conseil Présidentiel ; mettre en relation les commissions de passation de pouvoirs bipartites ; installer dans les meilleurs délais le Conseil Présidentiel de Transition dans la forme et la teneur définies dans l’Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée du 3 avril 2024. »
Les signataires de cette prise de position sont : Andrée Magali COMEAU DENIS, Ernst MATHURIN et Jacques Ted ST DIC pour l’Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana; Saurel JACINTHE et Vikerson GARNIER pour l’accord du 21 décembre 2022; Raina FORBIN et Pierre Marie Boisson pour les Associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens; Clarens RENOIS et Liné BALTHAZAR pour le Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023; Leslie Voltaire pour le parti Fanmi Lavalas; Weesley PIERRE pour le parti Pitit Desalin; Sterline CIVIL et A. Rodon Bien-Aimé pour Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique; Georges Wilbert FRANCK et Pierre Jean Raymond ANDRE pour le Groupe de la Société civile; René JEAN-JUMEAU Jean Lucien LIGONDÉ pour le Rassemblement pour une Entente Nationale (REN)/Inter-Foi.
Dans le décret publié vendredi dernier, le Conseil des ministres n’a pas nommé les membres du Conseil présidentiel. Comme pour s’assurer du respect de l’article 135 de la Constitution, le gouvernement invite les acteurs impliqués dans la mise en place du Conseil à lui soumettre les pièces de leurs représentants au Conseil pour examens avant leur nomination.
