Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la commune de Case-Pilote à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2022 de la commune est un excédent de 116 606,75 euros ; elle constate aussi que le budget principal est en suréquilibre de 1 214 573,56 euros tandis que le budget annexe « Zone d’activité de Plateforme » de 2023 n’est pas en équilibre réel.
La section de fonctionnement du budget principal est en excédent grâce au dynamisme de l’octroi de mer et des impôts directs locaux. La section d’investissement présente un excédent dû à une recette exceptionnelle liée à la cession de terrains.
Cependant, en raison du déficit de la section de fonctionnement de son budget annexe, le budget primitif de la commune ne respecte pas la trajectoire de redressement. Pour revenir à l’équilibre du budget annexe, la chambre invite la commune à concrétiser les projets de compromis de vente encore en cours de discussion et à envisager une subvention d’équilibre du budget principal.
En conséquence, la chambre propose au préfet de régler le budget principal de 2023 de la collectivité.
L’avis de la CRC :
